Le Défenseur des droits peut demander au Conseil d’Etat ou à la Cour des comptes de réaliser une étude ou de d'émettre un avis[1]

La demande d’avis permet, à la différence de l’étude, de demander une prise de position sur une question juridique. Ainsi, le Conseil d’Etat peut faire une proposition de clarification alors que dans le cadre d’une demande d’étude il se bornera à rappeler l’état du droit et de la jurisprudence.

Le Défenseur des droits a fait usage pour la première fois de cette possibilité le 20 septembre 2013, par l’étude « laïcité » rendue par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2013.

Il a demandé de clarifier l’état du droit positif sur deux points en particulier :

• quelle est la ligne de partage entre les structures privées exerçant une mission de service public soumise au principe de neutralité - par exemple une caisse primaire d’assurance maladie - et les structures poursuivant une mission d’intérêt général qui sont dispensées de ce principe de neutralité - par exemple une crèche telle que Babyloup ?
• qu’en est-t-il des collaborateurs bénévoles ou occasionnels du service public ? En particulier, les mères accompagnatrices de sorties scolaires peuvent-elles porter des signes extérieurs religieux ?

[1] Loi organique, art. 19 et 31.