Juriste contrat court Chef de pôle par intérim -1 an Pôle "Droits fondamentaux des étrangers"

 

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

 Contexte professionnel
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Cette institution est chargée de défendre les droits et libertés des citoyens et usagers dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; de lutter contre les discriminations, ainsi que de promouvoir l’égalité ; et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
La direction « Protection des droits-affaires publiques » est organisée en quatre pôles : « Fonction publique », « Services publics », « Protection sociale et solidarité » et « Droits fondamentaux des étrangers ». La direction veille au respect des droits et des libertés, y compris en matière de lutte contre les discriminations.
Le pôle « Droits fondamentaux des étrangers » est chargé du traitement des dossiers de réclamants principalement dans les domaines suivants :
 Entrée, séjour, et éloignement des étrangers;
 Droits des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
 Accès des étrangers aux droits fondamentaux et aux services publics (notamment l’accès aux soins, la domiciliation, les autorisations de travail, l’hébergement d’urgence et la protection sociale) ;
 Discriminations fondées sur la nationalité dans l’emploi notamment.
Le pôle instruit les réclamations et élabore les modalités d’interventions adaptées (règlement amiable des litiges, recommandations, observations devant les juridictions). Il contribue à informer et/ou orienter le réclamant.
 Famille professionnelle dominante du poste : AFFAIRES JURIDIQUES
 Description du poste
Placé(e) sous l’autorité du directeur de la protection des droits – affaires publiques, le ou la cheffe de pôle « Droits Fondamentaux des étrangers » par intérim est principalement chargé(e), au sein du Défenseur des droits :
 de superviser l’instruction et le traitement des réclamations.
 de veiller à la mise en oeuvre des pouvoirs d’instruction du Défenseur : demandes d’explication et de pièces, auditions, vérifications sur place,
 d’assurer la liaison opérationnelle du Défenseur des droits avec les administrations concernées ;
 de contribuer à l’élaboration de la stratégie d’intervention de l’Institution en matière de Droits fondamentaux des étrangers:
 de préparer les recommandations, propositions de réformes, avis et présentation d’observations devant les juridictions civiles et administratives ;
 de coordonner la collaboration de ses agents avec les chefs et les cheffes de pôle régionaux et les délégués territoriaux ;
 de contribuer aux activités de promotion et de formation interne et externe de l’Institution ;
Le/ La chef(fe) de pôle coordonne et supervise l’activité des agents placés sous sa
responsabilité. En outre, il/elle:
 en lien avec le directeur identifie les dossiers et thèmes justifiant une attention
particulière et conseille la Secrétaire générale et/ou la Défenseure des droits sur les
suites à donner ;
 en lien avec le directeur, apporte son concours aux travaux conduits par l’institution ;
 apporte, en tant que de besoin, sa contribution aux comités thématiques (comité des
études, comité des réformes, comités …) ;
 est en relation régulière avec tous les partenaires institutionnels du pôle
(associations, avocats, intervenants), et notamment les correspondants du Défenseur
des droits et tous les organismes ayant passé convention avec l’institution ;
 assure l’élaboration et le suivi des indicateurs d’activité ;
 assiste aux réunions des chefs de service et à la détermination des grandes
orientations de l’Institution ;
 assure la gestion des crédits alloués au pôle et à la direction, en liaison avec les
autres services concernés ;
 assure le recrutement, l’animation et l’évaluation des agents de son équipe.
 Spécificités du poste – contraintes – sujétions
Diversité des champs de compétences du pôle, polyvalence, multiplicité des interlocuteurs,
capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique
précise.
 Profil souhaité :
 Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et une expérience professionnelle de
cinq ans en lien avec les thématiques du pôle ;
 Connaissances juridiques dans différents domaines du droit, en particulier droit d’asile,
droit des étrangers, droit de la protection sociale, droit européen et international des
droits de l’Homme ;
 Connaissance des procédures, des dispositifs juridictionnels et administratifs ;
 Connaissance du contentieux judiciaire et administratif ;
 Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ; Sens de l’organisation, de
la discrétion ; Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en
équipe
 Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…).
Conditions d’accès
 Emploi de catégorie A ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie
A et aux contractuels de droit public ; CDD du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
 Détachement sur contrat pour les fonctionnaires (conditions statutaires du corps
d’origine garanties).
 Rémunération fixée selon la grille du cadre de gestion du Défenseur des droits
 Poste accessible (à compétences égales) aux personnes en situation de handicap
reconnues RQTH ; l’institution étudie avec la plus grande attention l’ensemble des
candidatures sans discrimination ; intégration facilitée et aménagement de poste garanti.
Accès PMR. Respect des précautions sanitaires contre la COVID-19.
 Lieu de travail : 3, place de FONTENOY – 75 007 PARIS
 Poste à pourvoir : vendredi 1er octobre 2021
 Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 10 septembre 2021 inclus.
 Le dossier de candidature comporte les documents suivants : Un CV, une lettre de
motivation, ainsi que, le cas échéant, les 3 derniers comptes rendus d’entretien
professionnel. Ces documents doivent être communiqués à l’adresse électronique :
recrutement@defenseurdesdroits.fr
Référence : « RECRUT CDP interim / DFDE ».