Marie,

victime de discrimination. Le Défenseur des droits demande au Garde des sceaux une indemnisation.

Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité I

Mots clés : Discrimination

Marie, magistrate dans une Cour d’appel, a saisi le Défenseur des droits en raison d’une brusque diminution de sa prime suite à la reconnaissance de son statut de travailleuse handicapée

En effet, depuis cette reconnaissance elle se voit attribuer la prime la plus basse de la cour alors que ses évaluations professionnelles sont tout à fait favorables.

L’administration n’ayant pas été en mesure d’apporter des mesures objectives, le Défenseur des droits estime, que les décisions contestées sont illégales du fait de leur caractère discriminatoire.

Le Défenseur des droits demande donc, au Garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à une indemnisation. Il lui recommande également de préciser dans la circulaire du régime indemnitaire des magistrats, les modalités particulières d’appréciation des magistrats en situation de handicap.

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