Dossier de presse

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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI), inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.
Cette institution regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ainsi que de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits est institué comme l’autorité unique pour la défense de vos droits.

 

Mercredi 21 Janvier 2015 17:25

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