Transgenre, elle a rencontré des difficultés pour modifier son état civil à la banque. Le Défenseur des droits l'a aidée.

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Ouest-France

Son établissement bancaire refusait sa demande de mettre son dossier en conformité avec son changement de genre. Elle a fait appel, avec succès, au Défenseur des droits.

Étant en cours de transition de genre, j’ai demandé à ma banque de changer ma civilité pour qu’elle soit en cohérence avec mon apparence physique et mon prénom d’usage. Cette demande a été refusée une première fois, au motif que je devais présenter le jugement ordonnant la modification de mon acte d’état civil. J’ai alors saisi une association qui a fait un courrier à la banque pour rappeler mes droits… Nouveau refus ! En désespoir de cause, j’ai saisi le Défenseur des droits.

L’agent du Défenseur des droits en charge de mon dossier est intervenu auprès de la banque et a attiré son attention sur les difficultés que je rencontrais. Il lui a notamment envoyé une décision du Défenseur des droits relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres.

La réponse de la banque a été presque immédiate. Elle a indiqué avoir changé ma civilité sur l’ensemble des supports accessibles de la relation clients. Le responsable du service « réclamations » m’a adressé ses sincères excuses. En plus, la banque a indiqué au Défenseur des droits avoir convoqué une réunion interne spécifique afin de rappeler l’état du droit existant. Ma banque a également indiqué sensibiliser ses conseillers clients sur la conduite à tenir dans ce type de situation.

Je suis ravie que mon cas ait permis de faire évoluer les pratiques de cette banque sur une vision à long terme. Je remercie vivement le Défenseur des droits pour son efficacité sur ce dossier. »

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