« Nous avons contacté le Défenseur des droits car le service des examens a refusé à notre fille, Lola, le tiers temps et la dictée aménagée pour son passage du brevet des collèges alors même qu’elle est diagnostiquée dyslexique et dysorthographique et qu’elle bénéficie d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Nous n’avons pas compris ce refus : nous avons d’abord formé un recours gracieux, puis saisi le tribunal administratif et ensuite le Conseil d’État. En vain ! On nous a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et illégale au droit à l’éducation de notre fille car elle était régulièrement scolarisée. Nous étions très inquiets… ce refus d’aménagement aurait mis Lola en situation d’échec au vu de son handicap.
L’agent du Défenseur des droits en charge de notre dossier nous a demandé de rassembler les pièces justificatives prouvant que l’aménagement était nécessaire pour compenser ses difficultés. Il a ensuite sollicité le directeur du service des examens afin qu’il réexamine la situation de notre fille. Il a fait valoir que l’égal accès à l’instruction ne se limite pas exclusivement à la scolarisation en tant que telle, mais également à son déroulé et à l’exigence de bénéficier d’une formation scolaire adaptée. Pour les enfants en situation de handicap, cela se traduit par la mise en place d’aménagements, notamment ceux prévus par un PAP ou lors des examens, qui permettent de rétablir l’égalité entre tous les élèves. Le Défenseur des droits leur a expliqué que le refus d’accorder à notre fille ces aménagements pour le brevet portait atteinte à son droit à l’éducation.
Quelque temps plus tard, nous avons appris avec grand soulagement que le service des examens était revenu sur sa décision et a accordé à Lola les aménagements sollicités en vue des épreuves du brevet »
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