On lui réclamait la redevance « déchets ».Délégué du Défenseur des droits, Jean-Louis Touchot l'a aidé.

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Ouest-France

Sa maison a été déclarée « inhabitable » mais on lui demande de régler la redevance « déchets ». Il a demandé de l’aide au délégué du Défenseur des droits à la sous-préfecture de Pontivy, Jean-Louis Touchot. Il témoigne.

Selim m’a contacté, dans l’incompréhension la plus totale, car on lui a demandé de s’acquitter d’une redevance sur les ordures ménagères pour un logement qu’il n’occupait plus. Sans retour de l’administration et ne sachant plus vers qui se tourner, il est venu me voir dans ma permanence.

Au cours de notre rendez-vous, il m’a expliqué avoir acheté une maison pour la rénover et s’est très vite rendu compte de problèmes de construction qui ont rendu son bien inhabitable. Selim a donc dû se faire héberger par des amis pendant quelques mois avant de retrouver un logement. Après avoir mis sa maison en vente, sa mairie lui a réclamé le paiement de la redevance « déchets », alors même qu’il n’avait pas à la payer, car sa maison avait été déclarée « inhabitable ». Il était menacé de poursuites par un huissier de justice, alors qu’il était dans une situation très précaire.

J’ai tout de suite pris attache auprès des services de la collectivité et de la trésorerie afin de savoir pourquoi on lui imposait le règlement de cette taxe, alors que le bien avait été déclaré inhabitable et vidé de ses meubles à cause des problèmes de construction rencontrés dès l’origine. Après avoir transmis les pièces justificatives et exposé la situation aux services concernés, l’administration a procédé à l’exonération de tous les frais réclamés à Selim.

Si comme Selim, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués du Défenseur des droits de votre département, proche de chez vous ( defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir).


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