Partenariat Ouest-France : Des travaux dans son jardin sans son accord : que peut-on faire ?

Domaine de compétence de l'institution : Défense des droits des usagers des services publics I

Mots clés : Ouest-France

Claudia n’arrive pas à obtenir d’informations auprès des services municipaux qui ont autorisé une installation laissant apparaître la canalisation d’eau destinée à sa voisine. Que peut-elle faire ?

Claudia a constaté que sa commune avait entamé la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable sur son terrain, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir le terrain de sa voisine.

Le Défenseur des droits saisi

Elle a sollicité des explications auprès de sa commune et de sa voisine, mais n’a jamais obtenu de réponse. Elle a donc saisi le Défenseur des droits. Celui-ci est intervenu auprès de la commune pour obtenir des informations concernant les démarches de branchement des voisins de Claudia.

En effet, l’implantation de ce regard nécessite une « convention de servitude », sans laquelle cela constituerait une atteinte à la propriété privée de Claudia.

La Ville a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle convention et a informé le Défenseur des droits que les voisins de Claudia allaient déplacer leur branchement d’eau potable afin qu’aucun regard ne subsiste dans sa parcelle.

Si vous rencontrez des difficultés avec une administration ou un service public, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »).

Ou par courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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