Partenariat Ouest-France : Couple homosexuel, nous n’arrivons pas à adopter

Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité I

Mots clés : Ouest-France

Mariées depuis trois ans, Agathe et Elsa ont décidé d’adopter un enfant. De nombreux services d’adoption organisent des réunions d’information à destinations des postulants à l’adoption. Cependant lors de l’une de ces réunions, les services d’adoption de leur département leur ont signalé que la procédure serait plus compliquée et plus longue que pour les couples hétérosexuels. Elles se demandent si ce traitement peut être qualifié de discriminatoire. Que dit la loi ?

En France, les articles 343 et 343-1 du Code civil garantissent que l’adoption peut être demandée par deux époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans ou par toute personne âgée de plus de 28 ans. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, l’adoption d’un enfant est ouverte aux couples de même sexe dans les mêmes conditions.

Si le Conseil de famille est notamment fondé à échanger sur les conditions familiales des candidats afin d’apprécier leur aptitude à répondre aux besoins de l’enfant, l’orientation sexuelle est en revanche étrangère aux critères permettant d’évaluer une candidature pour adoption. Elle ne peut donc être prise en compte dans les débats entre les membres du conseil de famille lors de la procédure d’apparentement et ne peut être la cause d’un allongement de délais.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans un processus d’adoption, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par mail ou par le formulaire en ligne ( defenseurdesdroits.fr ). Ou par courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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