La mairie ne donne pas de date pour le mariage de Béatrice et Claudio car ce dernier est étranger. Est-ce légal ?

Béatrice et Claudio souhaitent se marier, mais leur commune ne leur donne pas de date pour la cérémonie. De plus, ils ont été convoqués par le service d’état-civil à une audition durant laquelle des questions intrusives leur ont été posées, notamment sur leur adhésion aux valeurs de la République. Ils se demandent si cela ne viendrait pas du fait que Claudio n’a pas la nationalité française.

Consentement des époux

Le maire, ou un de ses délégués, doit effectivement convoquer les futurs époux à une audition, mais uniquement pour s’assurer de leur consentement au mariage. En cas de doute, le maire en informe le procureur de la République qui peut s’opposer au mariage, ce qui n’est pas le cas du maire.

Auditionner un couple ou refuser de célébrer un mariage à cause d’un soupçon de fraude fondé uniquement sur la nationalité étrangère de l’un des futurs époux, que celui-ci soit en situation régulière ou irrégulière, peut constituer une discrimination et entraver la liberté matrimoniale, protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (articles 12 et 14) et la Constitution.

Si vous ne parvenez pas à vous marier parce que vous ou votre conjoint n’êtes pas français, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Celui-ci pourra demander des explications à la commune mise en cause, elle est tenue de lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à son enquête.

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