Partenariat Ouest-France : que faire si mon appartement a été perquisitionné par erreur ?

En pleine nuit, la porte d’entrée de Maxime a été défoncée par erreur. Qui va indemniser ses travaux et son traumatisme ?

Une nuit, sous l’autorité du procureur de la République, des policiers ont enfoncé la porte d’entrée de l’appartement de Maxime alors qu’ils souhaitaient perquisitionner son voisin. Cette erreur a coûté cher à Maxime qui ne sait pas à qui s’adresser pour être indemnisé. Vers son assureur ? La préfecture ?

Si votre appartement a été perquisitionné par erreur et que des dommages ont été causés, vous pouvez vous tourner vers le bureau des frais de justice et de l’optimisation de la dépense du ministère de la Justice. Il fera des vérifications avant de vous accorder le statut de « tiers à la procédure » nécessaire à votre indemnisation.

Il est conseillé d’avancer le coût des réparations puis de transmettre votre facture au ministère de la Justice. Si vous n’en avez pas les moyens, vous devrez transmettre trois devis estimant le coût de la réparation, ainsi que votre avis d’imposition. Sachez que malgré la mobilisation du Défenseur des droits, le ministère de la Justice peut laisser 10 % à votre charge, si votre porte était ancienne.

Enfin, une intervention de cette ampleur peut être traumatisante. Pour être indemnisé de votre préjudice moral, vous devez le chiffrer et fournir les documents justificatifs (certificats médicaux) nécessaires.

Si la somme que l’État vous rembourse à l’amiable ne vous convient pas, vous pouvez engager une action en justice et solliciter une aide juridictionnelle pour la financer. Le Défenseur des droits est à votre disposition pour vous orienter et vous accompagner à chaque étape de votre démarche.


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