Trois moyens de force intermédiaire

Domaine de compétence de l'institution : Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité I

Mots clés : Usage de la force

  • Le pistolet à impulsions électriques de type Taser x26®
  • le Flash-Ball superpro®
  • le lanceur de balles de défense 40x46

Les moyens de force intermédiaire (MFI), également dénommés « armes non létales » (ANL), « sublétales », « semi-létales » ou encore « à létalité réduite », ont vocation à offrir une solution intermédiaire entre l’inefficacité d’une intervention physique au moyen de gestes techniques et le risque de tuer au moyen d’une arme à feu. Plus précisément, ces armes peuvent être définies comme « des équipements spécifiquement conçus et mis au point pour mettre hors de combat ou repousser les personnes, et qui dans les conditions normales prévues pour leur emploi, présentent une faible probabilité de provoquer une issue fatale, des blessures graves ou des lésions permanentes »1.

Si les armes lacrymogènes ont été utilisées dès le premier quart du XXe siècle par les forces de l’ordre, en France comme ailleurs, d’autres moyens de force intermédiaire, telles que les balles caoutchouc et les armes électriques, ont commencé à être fabriquées et expérimentées, essentiellement aux Etats-Unis, à partir des années 1960 et 19702.

Ces moyens de force intermédiaire, tels qu’ils existent actuellement dans le monde, et notamment dans le domaine militaire, peuvent être répartis en quatre catégories3 : les armes

  • cinétiques (par exemple les lanceurs de balles de défense, les canons à eau),
  • chimiques (par ex. les fumigènes, lacrymogènes),
  • à énergie dirigée (par ex. lasers, pistolets à impulsions électriques),
  • composites (utilisant des technologies combinées).

L’introduction de ces moyens de force intermédiaire au sein des forces de l’ordre a été rendue nécessaire pour protéger le droit à la vie lors de leurs interventions. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation du droit à la vie, posé par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux motifs que ce pays n’avait pas doté ses forces de police d’autres armes que les armes à feu et, par conséquent, n’avait pas laissé aux policiers d’autre choix que de tirer lors d’une manifestation au cours de laquelle ils avaient subi des violences4.

En France, aux matériels usuels en dotation dans les forces de l’ordre, tels que les menottes, bâtons de défense, gaz lacrymogènes (utilisés sous la forme d’aérosols ou de grenades), dispositifs manuels de protection (DMP, également appelés grenades de désencerclement) et armes de poing (Sig Sauer SP 2022), se sont ajoutées entre la fin du XXe siècle et le début du XXIe siècle, de nouvelles armes, telles que le pistolet à impulsions électriques X26 de marque Taser®, et deux lanceurs de balles de défense, le Flash-Ball superpro® et le LBD 40x46.

L’usage de ces armes doit être strictement encadré et contrôlé, afin qu’elles ne soient pas utilisées indûment, en raison du risque de blessures ou d’infirmité permanente qu’elles peuvent occasionner, voire, s’agissant des pistolets à impulsions électriques, susciter des qualifications de torture que leur usage peut recouvrer dans certaines utilisations excessives, comme le souligne le Comité de prévention de la torture.

C’est pourquoi le recours à ces armes, assimilé à l’usage de la force, est soumis à une exigence de stricte nécessité et proportionnalité au regard du contexte de l’intervention, des caractéristiques de ces armes et des autres moyens mis à la disposition des forces de l’ordre.

Différents textes5 posent ce principe, qui subit quelques variations d’intensité selon ses sources : article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 37 du Code européen d’éthique de la police6, article 3 du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois7 et articles 1 à 8 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois8 (Organisation des Nations Unies), article 8 de la Charte du gendarme et articles 9 et 10 du Code de déontologie de la police nationale9. Les cadres d’emploi régissant l’usage des moyens de force intermédiaire rappellent également ce principe, qu’ils déclinent ensuite à travers différentes interdictions et précautions d’emploi adaptées aux caractéristiques des armes.

L’utilisation du pistolet à impulsions électriques Taser X26®, du Flash-Ball superpro® et du lanceur de balles de défense 40x4610 a donné lieu à plusieurs recommandations, individuelles et générales, dans des affaires dont la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Défenseur des droits, qui a repris ses missions, ont été saisis.

Le nombre de ces armes en dotation parmi les forces de l’ordre, la gravité des dommages corporels parfois occasionnés, le retentissement médiatique de certaines affaires, les recommandations précédemment émises sur le cadre théorique d’emploi de ces armes et les pratiques constatées, ont conduit le Défenseur des droits à rédiger un rapport général sur leur utilisation par la police nationale et la gendarmerie nationale, ainsi qu’il l’avait précédemment annoncé11. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’article 25 de la loi organique no2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, selon lequel le Défenseur des droits a le pouvoir « faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. »

A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux textes posant le cadre d’emploi de ces armes, ni à leurs caractéristiques techniques et données d’utilisation, mais également poursuivre sa collaboration à l’évolution de l’utilisation et de la formation à l’usage de ces armes, dont les cadres d’emploi sont ponctuellement révisés par les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale, toujours dans le sens d’une plus grande précision et protection de l’intégrité physique des citoyens.

Le Défenseur des droits tient à remercier particulièrement les directions et inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour lui avoir communiqué, en vue de l’élaboration du présent rapport, de nombreuses données chiffrées et informations relatives à la formation à l’usage de ces armes.

Ce rapport comprend, pour le Taser X26®, puis pour les deux lanceurs de balles de défense, une présentation de leur fonctionnement et cadre d’emploi, leurs données d’utilisation, et enfin la synthèse des principales décisions et recommandations de la CNDS et du Défenseur des droits, mais également de nouvelles recommandations générales visant à mieux encadrer le recours à ces moyens de force intermédiaire.

 

1Définition retenue par le ministère de la Défense et la gendarmerie nationale (Concept d’emploi des ALR, PIA no 3-100, no 98/DEF/EMA/EMP.1/NP du 27 janvier 2005).
2V. not. François-Bernard Huyghe, Les armes non létales, Que sais-je, no 3841 PUF, 2009.
3Intervention du capitaine Pierre-Antoine Cassar, « Notion sur les ALR-MFI », Colloque sur les ALR-MFI, Marseille, décembre 2009.
4CEDH, Gülec c/Turquie, 27 juill. 1998, req. No 21593, §71, Recueil 1998-IV.
5V. ces textes en annexe
6Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen d’éthique de la police, adoptée par le Comité des Ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres.
7Code de conduite adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169).
8Principes adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 sept. 1990.
9Ces deux textes ont vocation à être très prochainement remplacés par un code de déontologie commun à la gendarmerie et la police, qui contiendra également une disposition relative au recours à la force.
10La liste de ces décisions se trouve en annexe du présent rapport.
11Ce rapport a été annoncé dans la décision 2010-167, concernant une affaire dans laquelle des pistolets à impulsions électriques avaient été utilisés de façon disproportionnée (V. infra).