Juriste pôle P2s - contrat long - date limite le 15 septembre 2019

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-affaires publiques », dirigée par un magistrat de l’ordre administratif est organisée en quatre pôles : « Fonction publique », « Services publics » - « Protection sociale et solidarité » et « Droits fondamentaux des étrangers ».  La direction veille au respect des droits et des libertés, y compris en matière de lutte contre les discriminations.

Le pôle Protection sociale et solidarité (P2S) instruit toutes les réclamations qui touchent aux domaines de la protection sociale (prestations et cotisations des assurances maladie, maternité, accident du travail, invalidité, vieillesse, chômage, prestations familiales, …) et de la solidarité (« minimas sociaux », aides sociales, …) sauf pour les fonctionnaires et les agents publics. Le pôle P2S veille au respect des droits et des libertés, y compris en matière de lutte contre les discriminations, de respect des droits de l’enfant par tous les organismes investis d'une mission de service public, dans leurs actions impactant le domaine de la protection sociale et de la solidarité.

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, le/la juriste se voit confier la gestion d’un portefeuille de dossiers qui constituera sa mission prioritaire. Ses missions consistent à :

  • Pré-analyser, présenter et proposer une orientation des dossiers entrants lors de la réunion hebdomadaire dédiée,
  • Analyser juridiquement les réclamations relatives à la protection sociale et à la solidarité afin d’identifier et de mettre en œuvre les choix stratégiques de traitement (règlement amiable, recommandation, observations devant les juridictions, propositions de réforme textuelle, …)
  • Elaborer et rédiger des courriers d’instruction et de clôture, des décisions, des avis et des notes juridiques,
  • Mettre en œuvre les différents pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits dans le cadre de l’instruction des réclamations (demande de communication de pièces et d’éléments d’information, audition, mise en demeure…)
  • Représenter le Défenseur des droits devant les juridictions dans le cadre de la présentation d’observations,
  • Contribuer aux actions de communication de l’Institution,
  • Collaborer aux travaux des autres directions de l’institution (Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, etc.)
  • Analyser et traiter les demandes d’avis émanant d’autres pôles,
  • Assurer une gestion dynamique de son portefeuille de dossiers en concertation avec la cheffe de pôle
  • Apporter un soutien technique aux délégués du Défenseur,
  • Elaborer et animer les formations thématiques des délégués, en fonction des besoins exprimés,
  • Contribuer et participer à des groupes de travail thématiques, internes ou externes,
  • Contribuer à des missions particulières qui peuvent lui être confiées.

Gestion d’un portefeuille de dossiers important et de réclamants en situation de vulnérabilité

  • Profil souhaité :
  • Capacités confirmées d’analyse juridique en droit de la protection sociale ;
  • Connaissances des procédures non contentieuses et contentieuses ;
  • Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte ;
  • Capacité d’initiative et d’autonomie ;
  • Capacité d’adaptation et de travail en équipe ;
  • Capacités relationnelles et d’écoute ;
  • Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence ;
  • Aptitude à la formation et sens pédagogique ;
  • Aptitude à la gestion de situation complexe ;
  • Autonomie dans l’organisation du travail et sens des responsabilités ;
  • Maîtrise des outils bureautiques

Juriste diplômé (Master 2) et expérience professionnelle confirmée en relation avec les problématiques juridiques traitées par le pôle protection sociale et solidarité.

La/le juriste doit disposer d’une bonne connaissance de l’organisation générale de la protection sociale et de ses institutions ainsi que des normes fondant la protection sociale française.

  • Conditions daccès

Emploi de contractuel ouvert par voie de détachement sur contrat pour les fonctionnaires ou sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable, pour les agents contractuels non titulaires.

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er octobre 2019
  • Date limite de dépôt des candidatures : 15 septembre 2019
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / Juriste P2S »