Juriste Pôle Fonction Publique - DPDAP - CDD 3 ans - date limite 29 octobre 2021

Contexte professionnel
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits – affaires publiques », est organisée en quatre pôles : Fonction publique, Services publics, Protection sociale et solidarités et Droits fondamentaux des étrangers. Sont également rattachés à cette direction, en transversalité avec les autres directions, les dossiers des lanceurs d’alerte.
La direction, qui comprend près de 50 agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences.
Le pôle Fonction publique instruit toute les réclamations émanant d’agents publics (fonctionnaires, non titulaires…), en position d’activité ou à la retraite, invoquant une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière, et/ou une méconnaissance de leurs droits statutaires dans le domaine de la protection sociale. Sont concernés les trois versants de la Fonction Publique (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).
Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
Description du poste
Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle Fonction publique, le/la juriste interviendra sur l’ensemble du champ de compétence du pôle :
Analyse et traitement des réclamations
 conseiller et assister le ou la réclamant.e
 analyser juridiquement et établir des choix de stratégies contentieuses ou non contentieuses (règlement amiable, médiation, observations, recommandation, proposition de saisine d’office)
 utiliser les moyens d’enquête du Défenseur des droits (demande de communication de pièces et d’éléments d’information par écrit, audition…)
 rédiger des observations du Défenseur des droits devant les juridictions compétentes, des projets d’avis, de notes et de décisions et en assurer le suivi ;
 répondre aux questions et demandes d’avis des chefs de pôles régionaux et des délégués territoriaux ;
 collaborer avec d’autres acteurs (délégués du personnel, syndicats, avocats, référents internes des administrations mises en cause…).
Développement de l’expertise pour le pôle et le Défenseur des droits
- Développer l’expertise en interne et en externe notamment par des activités de formation ponctuelles ;
- Assurer une veille juridique et effectuer des recherches juridiques ;
- Rédiger des documents pratiques et/ou de vulgarisation touchant à l’accomplissement des missions du défenseur de droits ;
Contribution au fonctionnement du pôle
- Proposer de nouvelles orientations dans le traitement de dossiers, notamment dans les domaines de référence ;
- Concourir à l’élaboration de nouvelles stratégies d’instruction, ainsi qu’à l’émergence de nouvelles normes juridiques ;
- Participer activement aux réflexions sur les travaux du pôle, de la direction et de l’institution ;
- Assurer l’accompagnement des stagiaires.
 Spécificités du poste – contraintes :
- Gestion émotionnelle des réclamants, parfois fragiles, au téléphone
 Profil souhaité :
 Expérience dans le traitement de dossiers relatifs aux statuts de la fonction publique et aux sujets de droit public (RH) ;
 Connaissance du contentieux administratif, du droit de la fonction publique, et/ou du droit de la non-discrimination et de la protection sociale des agents publics (maladie, invalidité, chômage, retraite) ;
 Capacités de rédaction et de synthèse ;
 Sens de l’organisation, rigueur, respect des délais ;
 Aptitude à la prise de décision, à la gestion des priorités ;
 Capacité à argumenter et gérer la confrontation d’idées ;
 Aptitude à la pédagogie ;
 Qualités relationnelles et d’écoute, aisance dans le contact direct ;
 Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte ;
 Autonomie, initiative, sens des responsabilités ;
 Maîtrise des outils bureautiques ;
Une expérience concrète du traitement des problématiques traitées par le pôle serait particulièrement appréciée.
 Conditions d’accès
Emploi ouvert en priorité aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A.
Les candidats non fonctionnaires doivent être titulaires au minimum d’un master 2 ou équivalent.
*CDD de 36 mois, renouvelable le cas échéant, en cas de recrutement de personnels contractuels.
Pour les fonctionnaires, détachement sur contrat, possible jusqu’à 24 mois, renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties).
Rémunération fixée selon la grille du cadre de gestion du Défenseur des droits.
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
►Conditions particulières : Poste accessible (à compétences égales) aux personnes en situation de handicap reconnues RQTH ; l’institution étudie avec la plus grande attention l’ensemble des candidatures sans discrimination ; intégration facilitée et aménagement de poste garanti. Accès PMR. Respect des précautions sanitaires contre la COVID-19.
Poste à pourvoir le : 1er décembre 2021
 Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 29 octobre 2021 inclus
Le dossier de candidature doit comporter les documents suivants :
 CV
 Lettre de motivation
 Le dernier diplôme obtenu
 Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.
Toute candidature incomplète ou hors délai ne sera pas prise en compte.
Ces documents doivent être adressés à l’adresse électronique suivante :
recrutement@defenseurdesdroits.fr
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le chef du pôle Fonction publique : yann.coz@defenseurdesdroits.fr
Référence à mentionner dans l’objet du message : « RECRUT / Juriste FP»