Juriste Pôle droits fondamentaux des étrangers CDD 3ans date limite 25/10/2021

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Cette institution est chargée de défendre les droits et libertés des citoyens et usagers dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; de lutter contre les discriminations, ainsi que de promouvoir l’égalité ; et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

La direction « Protection des droits-affaires publiques » est organisée en quatre pôles : « Fonction publique », « Services publics », « Protection sociale et solidarité » et « Droits fondamentaux des étrangers ». La direction veille au respect des droits et des libertés, y compris en matière de lutte contre les discriminations.
Le pôle « Droits fondamentaux des étrangers » est chargé du traitement des dossiers de réclamants principalement dans les domaines suivants :
 Entrée, séjour, et éloignement des étrangers;
 Droits des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
 Accès des étrangers aux droits fondamentaux et aux services publics (notamment les l’accès aux soins, la domiciliation, les autorisations de travail, l’hébergement d’urgence et la protection sociale) ;
 Discriminations fondées sur la nationalité dans l’emploi notamment.
Le pôle instruit les réclamations et élabore les modalités d’interventions adaptées (règlement amiable des litiges, recommandations, observations devant les juridictions). Il contribue à informer et/ou orienter le réclamant.
 Famille professionnelle dominante du poste : AFFAIRES JURIDIQUES
 Description du poste
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle « Droits Fondamentaux des étrangers », le/la juriste est principalement chargé(e), au sein du Défenseur des droits :
1. Du traitement des réclamations gérées par le pôle
 Instruction des réclamations :
o Identification du problème posé au regard de la réglementation applicable et des engagements internationaux ;
o Appréciation de la situation après analyse juridique ;
o Détermination des voies et moyens appropriés en vue du traitement efficace et rapide des réclamations ;
o Aide à la constitution du dossier du réclamant et à l’identification des procédures adaptées à son cas ;
o Intervention auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (proposition de règlement amiable, instruction, procédure contradictoire…) ou bien auprès des juridictions (présentation d’observations) afin de régler les litiges ;
o Explications et informations au réclamant sur le droit applicable ;
o Mise en oeuvre de l’ensemble des pouvoirs d’instruction et d’intervention du Défenseur des droits (éventuellement auditions, vérifications sur place, constats, observations devant les tribunaux).
 Participation aux réunions de travail du pôle et de la direction
 Elaboration de notes d’analyse ;
 Préparation de projets de décisions.
2. De contribuer à l’activité générale de l’institution
o Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;
o Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité ; Participation sur demande de la cheffe de pôle, de la directrice de la direction, de la Secrétaire générale ou du Cabinet, à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur ;
o Contribution à la rédaction d’avis au Parlement ;
o Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes ;
o Réponses aux demandes d’avis transmis par les chef.fes de pôles régionaux et les délégués.
 Spécificités du poste – contraintes – sujétions
Diversité des champs de compétences du pôle, polyvalence, multiplicité des interlocuteurs, capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précise.
 Profil souhaité :
 Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et/ou expérience professionnelle de trois ans en lien avec les thématiques du pôle ;
 Connaissances juridiques étendues et approfondies dans différents domaines du droit, en particulier droit de la protection sociale, droits des étrangers, droit européen et international des droits de l’Homme ;
 Connaissance des procédures, des dispositifs juridictionnels et administratifs ;
 Connaissance du contentieux judiciaire et administratif ;
 Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ;
 Sens de l’organisation, de la discrétion ;
 Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en équipe
 Bonnes capacités rédactionnelles ;
 Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…).
Conditions d’accès
Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 24 mois renouvelable ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD), d’une durée de 36 mois.
 Conditions particulières : emploi de catégorie A. Poste accessible (à compétences égales) aux personnes en situation de handicap reconnues RQTH ; l’institution étudie avec la plus grande attention l’ensemble des candidatures sans discrimination ; intégration facilitée et aménagement de poste garanti. Accès PMR. Respect des précautions sanitaires contre la COVID-19.
 Lieu de travail : 3, place de FONTENOY – 75 007 PARIS
 Poste à pourvoir : 1er novembre 2021
 Date limite de dépôt des candidatures : lundi 25 octobre 2021 inclus.
 Le dossier de candidature comporte les documents suivants :
Un CV, une lettre de motivation. Ces documents doivent être communiqués à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr
Référence : « RECRUT JURISTE / DFDE ».
Toute candidature incomplète ou hors délai ne sera pas prise en compte.