Juriste JL - contrat long - date limite 10 décembre 2019

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution devant en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle « Justice et libertés », le (la) juriste est chargé(e) de :

  1. Traitement des réclamations et participation à l’activité du pôle Défense des droits de l’enfant
  • Instruction des réclamations et participation à l’activité du pôle Justice et libertés
    • Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable,
    • Apprécier la situation après expertise juridique,
    • Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations,
    • Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté,
    • Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches,
    • Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et éventuellement procéder à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires.
      • Auditions et vérifications sur place
      • Participation aux réunions avec la Direction de l’administration pénitentiaire, la Direction des affaires criminelles et des grâces et le contrôleur des lieux de privation de liberté
      • Participation aux réunions de travail du pôle et en tant que de besoin, de la direction
  • Elaboration de notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle 
  • Tutorat des stagiaires
  1. Contribution à l’activité générale du Défenseur des droits
  • Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;
  • Contribution au rapport annuel d’activité ;
  • Participation, sur la base du volontariat, et sur demande du chef de pôle, de la directrice, du secrétaire général ou du cabinet, à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur ;
  • Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes (police, gendarmerie, ENM, ENAP,…) ;
  • Réponses aux demandes d’avis transmis par les délégués.
  • Assurer la permanence à l’attention des chefs de pôle régionaux et des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe ;
  • Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine du droit pénitentiaire ;
  • Participer aux actions de formation extérieure à l’Institution (jumelages institutionnels, ENM, parcours clinique Sciences Po…).

 

  • Spécificités du poste - contraintes
  • Diversité des champs de compétences du pôle.
  • Multiplicité des interlocuteurs.
  • Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précise.
  • Qualités attendues :
  • Capacité de soutenir des situations humaines complexes ;
  • Importantes capacités organisationnelles ;
  • Capacité de réactivité pour être en mesure d’apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d’une réclamation que dans le cadre d’une sollicitation interne au sein de l’institution ;
  • Capacité à aborder les thématiques jusqu’alors peu connues, ainsi qu’à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes.
  • Profil souhaité :
  •  Connaissances juridiques étendues et approfondies dans de larges domaines du droit eu égard aux compétences multiples du pôle, et actualisation de ces connaissances ;
  • Connaissance approfondie des rouages juridictionnels et administratifs en matière de droit pénitentiaire ; 
  • Expérience préalable dans les domaines traités : traitement des réclamations et gestion de dossiers en lien avec le milieu carcéral, travail en lien avec la Direction de l’administration pénitentiaire ;
  • Capacité à représenter le Défenseur des droits auprès des administrations compétentes et des juridictions ;
  • Maîtrise des mécanismes internationaux et européens de protection des droits fondamentaux applicable en matière de droit pénitentiaire, notamment le droit de la Convention européenne des droits de l’homme ; 
  • Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ;
  • Capacité d’adaptation et travail en équipe, aisance relationnelle ;
  • Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie ;
  • Très bonnes capacités rédactionnelles ;
  • Respect de la confidentialité ;
  • Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…)

Formation juridique supérieure (a minima Master 2 en droit, Ecole du Barreau, ENAP, doctorat) et expérience professionnelle de plus de 5 ans avérée en lien avec les thématiques traitées par le pôle

  • Conditions daccès

Emploi ouvert en priorité aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A

CDD de trois ans, renouvelable, pour les agents contractuels non titulaires

Détachement sur contrat pour les fonctionnaires (conditions statutaires du corps d’origine garanties).

Rémunération fixée selon la grille du cadre de gestion du Défenseur des droits

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste vacant à partir du : 1er janvier 2020
  • Date limite de dépôt des candidatures : 10 décembre 2019
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

 

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

 

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT/ Juriste PJL"