Juriste EBSP (dec) - contrat long - date limite 17 novembre 2019

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

 

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Santé ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux.

Le pôle « Emploi, biens et services privés » reçoit, analyse puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et relatives au droit du travail, à la formation professionnelle, aux discriminations dans l’accès à l’emploi, au déroulement de carrière, dans l’exécution et la fin du contrat de travail.

Il est également compétent pour connaître des situations de harcèlement moral discriminatoire et de harcèlement sexuel. Enfin, il est également compétent en matière d’accès aux biens et services privés (logement, banque, assurance, crédit, loisirs, transports).

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le (la) juriste est chargé(e) de :

L’analyse et du traitement des réclamations

  • Conseiller et assister la personne qui s’estime victime de discrimination
  • Enquêter (demande de communication de pièces et d’éléments d’information par écrit, audition, testing, vérification sur place, …)
  • Analyser juridiquement, identifier le traitement approprié (pénal, prud’homal…) et établir des choix de stratégies contentieuses ou non contentieuses (règlement amiable, médiation, observations, recommandation, proposition d’auto-saisine)
  • Collaborer avec d’autres acteurs (inspections du travail, délégués du personnel, syndicats, avocats, référents internes des entreprises mises en cause…)
  • Rédiger et présenter des projets d’avis, de notes et de décisions et en assurer le suivi
  • Coordonner les présentations d’observations du DDD devant les juridictions compétentes en lien avec le conseil du DDD ou directement
  • Répondre aux demandes d’avis des délégués territoriaux (permanences)
  • Assurer une gestion dynamique de son portefeuille de dossiers en concertation avec le chef de pôle et optimiser la qualité de sa production.

Du développement de l’expertise du pôle Emploi Biens et Services privés de l’Institution

  • Piloter ou participer à des groupes de travail internes, aux activités de formation et à des actions interservices
  • Rédiger des documents pratiques et/ou de vulgarisation touchant à l’accomplissement des missions du DDD
  • Effectuer des recherches juridiques et assurer une veille juridique

Missions complémentaires

  • Le cas échéant, présenter des observations devant les juridictions compétentes (plaidoiries)
  • Dispenser des formations aux délégués territoriaux
  • Piloter et/ou participer à des groupes de travail externes
  • Piloter et/ou participer à des activités de formation et à des interventions externes
  • Participer au développement des partenariats (partenaires institutionnels, Equinet, réseaux associatifs …)
  • Accompagner les stagiaires du pôle
  • Participer aux réflexions sur l’organisation du pôle, de la direction et de l’Institution
  • Habilitation aux vérifications sur place et assermentation pour les constats de délits de discrimination.
  • Spécificités du poste :
  • Gestion des priorités et de l’urgence
  • Gestion des réclamants et/ou situations difficiles
  • Déplacements éventuels liés aux enquêtes et/ou groupes de travail
  • Profil souhaité :
  • Connaissances en droit de la non-discrimination, droit social et droit du travail principalement ;
  • Savoir élaborer un raisonnement juridique ;
  • Savoir conduire une enquête ;
  • Capacité d’organisation, de recherche et de travail en équipe ;
  • Connaissances des procédures contentieuses et non contentieuses ;
  • Grandes capacités relationnelles, d’écoute et aisance dans le contact direct ;
  • Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence ;
  • Aptitude à la formation et sens pédagogique ;
  • Qualités rédactionnelles ;
  • Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte ;
  • Autonomie, initiative, sens des responsabilités ;
  • Maîtrise des outils bureautiques.

Juriste diplômé (MASTER II) et/ou expérience professionnelle confirmée en relation avec les problématiques juridiques traitées par le pôle emploi, biens et services privés.

  • Conditions daccès

Emploi ouvert en priorité aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A

Titulaire au minimum d’une licence

CDD de trois ans, renouvelable, pour les agents contractuels non titulaires

Détachement sur contrat pour les fonctionnaires (conditions statutaires du corps d’origine garanties).

Rémunération fixée selon la grille du cadre de gestion du Défenseur des droits

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er décembre 2019
  • Date limite de dépôt des candidatures : 17 novembre 2019
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

 

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

 

 

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT Déc / Juriste EBSP »