juriste contrat court (renfort) DS - DPD/AJ

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.

Le pôle « Déontologie de la sécurité » est chargé d’instruire les réclamations des personnes qui s’estiment victimes de manquements à la déontologie mettant en cause principalement des fonctionnaires de la police nationale, des personnels de l’administration pénitentiaire, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des agents de sécurité privée.

La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un « code de déontologie », ces normes déterminent les devoirs exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. Les agents du pôle proposent, à travers des recommandations individuelles et générales, des mesures propres à éviter le renouvellement des manquements ou dysfonctionnements constatés. Ils promeuvent également l’intervention du Défenseur dans le domaine de la déontologie de la sécurité, à travers des interventions et des formations auprès des administrations et des associations.

Le pôle est composé de 11 agents (le chef de pôle, 9 juristes, 1 assistante). 2 stagiaires apportent une aide au traitement des dossiers.

 

 

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le (la) juriste, traite les dossiers des réclamants, mettant en cause principalement la déontologie des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, et des agents de l’administration pénitentiaire.

Un effort particulier est demandé en termes d’objectifs quantitatifs afin que les demandes individuelles des réclamants puissent être traitées dans les meilleurs délais.

Le/la juriste est chargé (e), en collaboration avec les autres juristes du pôle, de l’instruction de réclamations : il/elle rédige des demandes de procédures judiciaires aux parquets et effectue des demandes de pièces aux administrations et entreprises de sécurité mises en cause. Enfin, il/elle rédige des décisions.

Le (la) juriste peut être amené(e) si le dossier traité le nécessite :

-           à choisir des personnes à entendre, et rédiger des convocations ;

-           à conduire des auditions (jusqu’à 40/an), assisté (e) par une assistante-greffière ;

-           à rédiger des projets de décision.

Tous les courriers et procédures sont soumis à la validation du chef de pôle.

Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province et entrainer des dépassements horaires. Le traitement des saisines urgentes peut impliquer l’organisation d’un déplacement dans les 24 heures.

Profil souhaité :

  • Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale ;
  • Rigueur, sang-froid, méthode et sens de l’organisation ;
  • Grande loyauté, respect de la confidentialité, discrétion et réserve professionnelle ;
  • Savoir travailler dans des délais contraints et forte capacité de travail ;
  • Savoir faire face à des situations délicates ;
  • Sens de l’écoute et du dialogue ;
  • Sens du travail en équipe ;
  • Autonomie et sens des responsabilités.

Master 2 en droit pénal et sciences criminelles et/ ou « droit et justice ».

Master 2 droit privé spécialité droit pénal/procédure pénale et/ ou Diplôme d’institut d’études judiciaires.

Expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité.

  • Conditions daccès

Emploi de contractuel ouvert par voie de détachement sur contrat pour les fonctionnaires ou sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de six mois à compter du 1er octobre 2020.

 

 

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er octobre 2020
  • Date limite de dépôt des candidatures : 25 septembre 2020
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

 

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

 

 

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / juriste DS en contrat court