chargé de mission "numérique" PEAD - Pôle discri- date limite 5 juin 2020

  • Contexte professionnel

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Composée d’une trentaine d’agents et de deux pôles, la direction de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits (PEAD) assume les missions de l’Institution en matière de promotion de l’égalité et d’accès aux droits. La promotion se construit en coordination avec l’ensemble de l’institution et dans une démarche partenariale avec la société civile et les acteurs institutionnels et professionnels concernés. Ses registres d’action sont ceux de la recherche, de l’enquête systémique pour identifier les sources de risques, les difficultés des acteurs, ceux de la production d’outils et de savoir-faire, de la formation et de la mise en réseau des acteurs afin de favoriser un changement durable des mentalités et des pratiques (groupe de travail, élaboration d’outils, de guides, formations, audit…) et des propositions de réformes.

Au sein de cette direction, le pôle « Lutte contre les discriminations, Accès aux droits, Observation de la société » est chargé de contribuer à la production des savoirs et d’animer les réflexions permettant d’assoir les actions de promotion de l’égalité et d’accès aux droits relevant des champs de compétence de l’institution. Il s’articule autour de projets thématiques « droits fondamentaux » (santé, logement, emploi, etc.) ou de projets transversaux (discriminations, accès aux droits).

En prenant appui sur les productions juridiques, les analyses de la société civile, les travaux des sciences humaines et sociales, il a pour vocation de permette à l’institution d’éclairer les débats publics et de peser sur les leviers à même de faire évoluer de façon systémique les situations relevant des domaines de compétence de l’institution, et plus spécifiquement dans le champ des discriminations et de l’accès aux droits. 

Dans ce cadre, le pôle est chargé de :

 

  • piloter l’activité d’études et de recherche de l’Observatoire du Défenseur des droits (programmation, mise en œuvre, valorisation des études / prix de thèse) ;
  • piloter l’activité documentaire de l’institution (publication des décisions, rapports, avis, règlements amiables, cas significatifs) et contribuer à la diffusion des productions de l’institution ;
  • d’assurer une fonction de veille (prospective, scientifique, jurisprudentielle, législative et réglementaire) et d’expertise ;
  • d’animer et organiser des groupes de travail, des rencontres, et des comité d’entente ou de liaison réunissant des représentants de la société civile et du monde de la recherche, des professionnels et des partenaires institutionnels.
  • d’élaborer des notes de problématiques, d’analyses, d’éléments de langage, des projets d’avis, de recommandations-cadre, des rapports thématiques ou d’études, plus spécifiquement dans le champ des discriminations.
  • De produire des outils (guides, affiches, plaquettes, etc.) destinées à informer et sensibiliser les professionnels ou le grand public et d’organiser leur diffusion ;
  • De piloter des évènements de valorisation des travaux du pôle (colloques, séminaires, réunions de restitution, etc.)

 

Les domaines principaux d’intervention du pôle sont l’emploi, le logement, la santé, l’éducation, l’accès aux biens et services publics et privés. Il s’attache à lutter contre toutes les discriminations dans une perspective intersectionnelle et à favoriser l’accès aux droits des publics vulnérables. Le pôle comprend neuf agents.

Un nouveau poste « numérique, droits et libertés » est créé afin de répondre aux enjeux juridiques et sociétaux posés par le développement de l’intelligence artificielle et d’autres nouvelles technologies, notamment numériques, pour les droits fondamentaux relevant de la compétence du Défenseur des droits.

  • Famille professionnelle dominante du poste : Chargé de mission
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le(a) chargé(e) de mission engage, développe, assure le suivi et évalue les actions du Défenseur des droits relatives à la protection des droits et des libertés face aux évolutions technologiques et en particulier numériques de la société. Il ou elle exercera ses missions en lien étroit et en coordination avec les chargés de mission de la direction et les juristes de l’institution qui développent d’ores et déjà une expertise sur ces problématiques dans leurs champs de compétence. Il ou elle aura pour mission de :

 

  • assurer une veille, notamment prospective, sur les enjeux liés aux nouvelles technologies, notamment numériques (intelligence artificielle, algorithmes, big data, reconnaissance faciale, etc.), et réaliser des notes d’analyse relatives aux textes, politiques et pratiques identifiées susceptibles d’avoir un impact sur les droits fondamentaux.;
  • rédiger les notes juridiques, rapports, avis au Parlement, projets de communiqués de presse et autres documents sur ces enjeux ;
  • initier des partenariats dans ce domaine avec les acteurs publics et privés, en lien avec la responsable des partenariats de l’institution ;
  • poursuivre et approfondir les travaux engagés par l’institution sur les biais discriminatoires des algorithmes ;
  • analyser les projets d’avis de la CNIL dont le Défenseur des droits est membre et proposer des amendements eu égard aux missions du Défenseur des droits ;
  • contribuer à la programmation des études et à leur suivi ainsi qu’aux travaux de l’Observatoire sur ces enjeux ;
  • organiser des évènements interdisciplinaires de haut niveau, nationaux et internationaux (colloques, séminaires, formations) sous des formats participatifs innovants ;travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des agents de la PEAD et des autres directions du Défenseur des droits ;

 

  • Profil souhaité :
  • Expertise en droit des technologies de traitement informatique des données et de leurs impacts sur les droits fondamentaux, l’accès aux droits et le principe d’égalité ;
  • Très bonne connaissance des enjeux des algorithmes publics et privés ;
  • Expertise des politiques publiques et privées relatives aux technologies de traitement numérique de l’information ;
  • Bonne connaissance des acteurs œuvrant dans les politiques précitées, ainsi que des acteurs du numérique, en France et à l’étranger ;
  • Très bonnes capacités rédactionnelles ;
  • Esprit d’initiative et autonomie ;
  • Capacités à concevoir et conduire des projets, à créer et animer des réseaux ;
  • Sens de la pédagogie, aptitude à communiquer, à prendre la parole en public, et à représenter l’institution ;
  • Fortes capacités de diplomatie et de négociation ;
  • Aptitudes au travail en équipe ;
  • Expérience de la pluridisciplinarité ;
  • Maîtrise de l’anglais ;
  • Maîtrise des outils windows et de certains outils de gestion de projet.
  • Formation et expérience nécessaires
  • Diplôme de niveau Bac+5 (droit, sciences politiques) ;
  • Au moins trois ans d’expérience à un poste à responsabilités et/ou d’expertise dans le domaine du droit des nouvelles technologies et/ou des droits fondamentaux.
  • Conditions daccès

Emploi ouvert en priorité aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A

CDD de trois ans, renouvelable, pour les agents contractuels non titulaires.

Détachement sur contrat pour les fonctionnaires (conditions statutaires du corps d’origine garanties).

Rémunération fixée selon la grille du cadre de gestion du Défenseur des droits

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er juillet 2020
  • Date limite de dépôt des candidatures : 5 juin 2020
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

Ces documents doivent être adressés

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / ch. Mission numérique LCD ASP»