Protection des droits

Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d'action : d'une part il traite en droit les demandes individuelles qu'il reçoit et de l'autre, il mène des actions de promotion de l'égalité.

La « protection des droits » correspond au traitement juridique des réclamations adressées à l'institution.

Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des juristes étudient votre demande. La première étape consiste à vérifier que votre situation relève bien des compétences du Défenseur des droits. Votre dossier est ensuite transmis à des juristes spécialisés.

Si votre situation ne peut pas être prise en charge par le Défenseur des droits, nous vous indiquerons les personnes où les organismes qui peuvent vous aider.

A savoir : si vous avez commencé une action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur des droits ne modifie pas les délais que la justice a fixés.

De larges pouvoirs d'investigation

Le Défenseur des droits dispose de nombreux pouvoirs pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées.

De la simple demande d'explications au délit d'entrave

Pour garantir l'impartialité des décisions du Défenseur des droits, la procédure d'enquête se déroule toujours en confrontant les points de vue du « réclamant » (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Le Défenseur respecte ainsi ce que l'on appelle « le principe du contradictoire ».

Le Défenseur des droits commence par recueillir toutes les informations qui lui permettront d'avoir une connaissance approfondie de la situation. Pour cela, il peut demander de simples explications par courrier au mis en cause mais il peut aussi, sous le contrôle du juge, utiliser des moyens plus contraignants : convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à une « vérification sur place » dans les locaux d'une entreprise, dans les transports publics…Dans les deux cas, un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.

Les personnes sollicitées doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits. En particulier, les personnes mises en cause ne peuvent pas refuser de communiquer une information au Défenseur des droits. Si elles refusent, le Défenseur des droits peut adresser des mises en demeure puis saisir le , ou encore invoquer le délit d'entrave . Les enquêteurs du Défenseur des droits sont soumis à un strict secret professionnel.

Prouver un comportement discriminatoire : le test en situation

Pour faire la preuve d'un comportement discriminatoire, le Défenseur peut mettre en œuvre une procédure de test en situation .

Le test en situation consiste à comparer l'attitude de la personne « testée » envers un candidat de référence d'une part, et un candidat qui pourrait être discriminé d'autre part. Ces deux personnes ne se distinguent que par (âge, origine, sexe, handicap…).

Le « test en situation » peut, par exemple, consister à soumettre deux fausses candidatures pour le même emploi, les CV envoyés au recruteur présentant le même profil, à l'exception du critère testé (l'âge, l'origine…). Pour qu'il soit valable, il faut que des témoins fiables soient présents durant toute la durée du test, et que celui-ci ne comporte aucune provocation.

Le règlement amiable des réclamations

Un règlement amiable signifie que la situation se règle sans passer par la justice. Cette voie est privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration... Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Près de 80 % des règlements amiables proposés par le Défenseur des droits aboutissent favorablement. Ils peuvent prendre différentes formes :

Un règlement informel

De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. C'est ce que font le plus souvent les délégués du Défenseur des droits.

Une médiation

La médiation vise à régler les conflits en rétablissant le dialogue et la compréhension entre les parties. La médiation est encadrée par la loi, garantissant notamment au réclamant et à la personne mise en cause la confidentialité de leurs échanges. Elle peut donner lieu à des solutions très diverses : changement de comportement, transaction (indemnisation et/ou amende),…

En cas de discrimination, une transaction pénale

Si, après enquête, le Défenseur des droits considère qu'il y a eu une discrimination volontaire qui relève du Code pénal, il peut proposer une transaction pénale, qui peut prévoir notamment une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel...). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne, il fait dans ce cas une .

Les recommandations

Si un règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, document par lequel il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé et/ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe.

Les recommandations constituent le mode d'intervention le plus souvent utilisé par le Défenseur des droits. Lorsqu'elles viennent régler une situation particulière, on parle de « recommandation individuelle ». D'autres recommandations « à portée générale », traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit…et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

Le suivi des recommandations

S'il ne dispose pas d'un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits dispose d'un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu'il prononce : la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l'absence de réponse ou en cas d'insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d'injonction, c'est-à-dire exiger d'appliquer le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu'il fixe.

Si aucune suite n'est donnée à l'injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

La demande de sanctions

Le Défenseur des droits peut demander à l'autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute. C'est la voie la plus courante dans le traitement des dossiers liés au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, ou concernant des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique (un individu) ou une personne morale (une association…) dont l'activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l'autorité administrative de prendre des sanctions.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir devant toutes les juridictions (tribunal, cour d'appel...), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Il peut présenter ses observations, oralement ou par écrit :

  • à la demande d'une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s'il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Dans tous les cas, le Défenseur des droits intervient en toute indépendance ; il ne représente aucune des parties.

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Cela n'interdit pas au réclamant, s'il le juge utile, de saisir les tribunaux.
Sauf cas exceptionnels encadrés par la loi

Sa mise en œuvre est réservée aux faits de discrimination sanctionnés par les , et par les articles L. 1146-1 (discrimination à raison du sexe) et L. 2146-2 (discrimination à raison de l'exercice d'activités syndicales) du Code du travail.
Il existe par ailleurs des recommandations en vue d'un règlement en droit et des recommandations en vue d'un règlement en équité. Pour en savoir plus, voir .