L’intégration compromise par la fragilité des droits accordés aux étrangers – Avis au Parlement n°17-12

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Défenseur des droits, Avis au Parlement, intégration

La politique d’intégration devant « favoriser l’accès des étrangers aux droits et services publics de droit commun », le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a présenté diverses observations et recommandations lors de son audition par la mission relative à la politique d’intégration. L’essentiel de cette audition est présenté dans l’avis publié ci-après.

Déjà, dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers de mai 2016, le Défenseur des droits formulait de nombreuses recommandations visant à réduire l’écart creusé entre les droits proclamés et les droits effectifs reconnus aux étrangers. Plus d’un an après la publication de ce dernier, le Défenseur des droits est régulièrement saisi et interpellé à propos des droits trop fragiles accordés aux étrangers, fragilité compromettant les perspectives d’intégration.

C’est pourquoi le Défenseur des droits estime dans ce nouvel avis qu’il est, notamment, nécessaire de mieux accueillir les demandeurs d’asile dans le but de favoriser leur intégration. Ainsi, il conviendrait de s’assurer de la pleine effectivité du droit à des conditions matérielles décentes en respectant le délai légal d’enregistrement des demandes d’asile et en facilitant l’accès aux structures d’hébergement d’urgence pour ces mêmes demandeurs d’asile. Par ailleurs, le travail étant un important facteur d’intégration, le Défenseur des droits recommande de favoriser l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle en soulignant que l’égal accès au marché national du travail pour les réfugiés doit être respecté. Enfin, il est rappelé dans cet avis que le droit à la scolarisation fait parti des douze principaux droits de l’enfant et qu’il convient donc de veiller à l’intégration des enfants étrangers par la scolarisation.

En conclusion de cet avis, le Défenseur des droits rappelle que la question de l’immigration doit être prise en compte dès l’arrivée du migrant en France, en s’efforçant d’apporter à toutes et à tous des réponses hospitalières.