rupture d'égalité

Renouvellement des cartes nationales d’identité : les recommandations du Défenseur des droits 7
Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations depuis l’entrée en vigueur du décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 prolongeant la validité des cartes nationales d’identité, certaines administrations refusent le renouvellement des cartes d’identité avant la péremption du titre, entrainant de nombreuses difficultés et une rupture d’égalité pour les citoyens.
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