Maintien de l'ordre

Extraction médicale et hospitalisation des personnes détenues : quelles mesures de contrainte et de surveillance ? 7
Saisi par une personne détenue sur les conditions de son extraction et de son hospitalisation, le Défenseur des droits a formulé des recommandations et appelé à une réforme des mesures de contrainte et de surveillance imposées aux personnes détenues dans ce cadre.
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