Lors du Collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité », réuni le 29 janvier 2015, les membres ont débattu des modalités de mise en œuvre par le Défenseur des droits du 20e critère de discrimination. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine établit le lieu de résidence comme critère de discrimination dans le code du travail et dans le code pénal. Ce critère peut concerner l’emploi, l’accès aux biens et services, l’accès à la formation professionnelle et l’entrave à l’activité économique.