Etat civil

La Cour de cassation autorise la transcription des actes de naissance étrangers dans les registres de l’état civil français d’enfants nés de GPA 7
Le Défenseur des droits a pris connaissance avec le plus grand intérêt des arrêts rendus ce jour par la Cour de cassation concernant la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés d’une convention de gestation pour autrui (GPA). Le Défenseur des droits prend acte du fait que la Haute Cour considère que la convention de GPA ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance de la filiation des enfants nés de ce mode de conception, faisant ainsi prévaloir sur toute autre considération l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation revient ainsi sur sa jurisprudence de 2011 et de 2013 qui faisait jusqu’à ce jour obstacle à la reconnaissance de tout lien de filiation entre l’enfant né à l’étranger d’une GPA et ses parents, tirant ainsi les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014, Mennesson et Labassee, qui ont condamné la France pour non-respect du droit au respect de la vie privée et de l’identité des enfants. Le Défenseur des droits relève néanmoins que la Cour de cassation a statué ce jour sur deux cas d’espèce qui ne soulevaient pas la question de la transcription de la filiation établie à l’égard de parents d’intention et que, par suite, elle ne s’est pas prononcée sur cette situation. Il est vraisemblable que dans les prochains mois d’autres affaires contentieuses permettront de trancher cette question de la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec le parent d’intention. Le Défenseur des droits considère, pour sa part, que l’intérêt supérieur de l’enfant implique que l’enfant né à l’étranger d’une GPA puisse jouir d’une filiation complète identique à celle établie légalement à l’étranger, qui soit conforme à la réalité à la fois biologique et sociale.
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