Etat civil

Etat civil d’enfants nés de GPA : suivant les observations du Défenseur, la Cour de cassation a rendu sa décision 7
Dans deux arrêts très attendus du 3 juillet 2015[1], l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés d’une convention de gestation pour autrui (GPA). La Cour estime qu’une telle convention – interdite en France – ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance de la filiation des enfants nés de ce mode de conception, faisant ainsi prévaloir sur toute autre considération l’intérêt supérieur de l’enfant[2] et le droit au respect de la vie privée[3]. Par cette décision, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2011 et de 2013 qui faisait jusqu’à ce jour obstacle à la reconnaissance de tout lien de filiation entre l’enfant né d’une GPA et ses parents[4]. Elle tire ainsi les conséquences des arrêts Mennesson et Labassee (26 juin 2014) de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont condamné la France pour non-respect du droit au respect de la vie privée et de l’identité des enfants. Cependant, la Cour de cassation statue ici sur deux cas particuliers où les enfants disposaient d’actes de naissance faisant apparaître le nom du père biologique ayant reconnu la paternité de l’enfant et le nom de la mère ayant accouché. Elle ne s’est donc pas prononcée sur la question de la reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’égard du parent d’intention, dont le nom peut apparaître sur les actes de naissance étrangers. Les prochains contentieux permettront de trancher cette question. Le 5 juin 2015, le Défenseur des droits avait déposé ses observations devant la Cour de cassation à ce sujet. Il considérait que pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté, l’enfant né à l’étranger d’une GPA devait pouvoir jouir d’une filiation complète identique à celle établie légalement à l’étranger, et qui soit conforme à la réalité à la fois biologique et sociale.   [1] Arrêts n°619 et 620 du 3 juillet 2015 [2] garanti par l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant [3] protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme [4] Cass. Civ. 1re, 29 juin 1994 : Bulletin 1994 I, no 226, p. 164 ; Civ. 1re, 6 avril 2011, n°09-66486, 10-19053, 09-17130 ; Civ. 1re, 13 septembre 2013, n° 12-18315, 12-30128 ; 19 mars 2014, n° 13-50005.
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