Etat civil

État civil des personnes transgenres : la CEDH conforte les recommandations du Défenseur des droits 7
La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a estimé que l’exigence imposée par la loi de prouver être en processus de transformation chirurgicale ou de traitements médicaux stérilisants pour obtenir un changement de sexe, enfreignait le droit à la vie privée et était abusive.
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