Discrimination

Recours collectif en matière de discrimination : le Défenseur reste favorable mais vigilant 7
À l’occasion de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, le Défenseur des droits a été auditionné par l’Assemblée nationale. Il a rendu son avis le 2 juin 2015.
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