Discrimination

Discrimination en raison de l’état de santé / Intérêt supérieur de l’enfant /Restauration scolaire. Décision MDE-2015-231 du 6 octobre 2015. 7
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence.  
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