covid-19

La Défenseure des droits préoccupée par l’impact sur les droits du déremboursement des tests de dépistage du Covid-19 7
Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur le risque que des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée et rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
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