Contrôle d’identité

Contrôles d’identité : la Cour d’Appel de Paris reprend les arguments du Défenseur des droits 7
Le Défenseur des droits a pris connaissance avec le plus grand intérêt des arrêts rendus ce jour par la Cour d’appel de Paris relatifs à des contestations de contrôles d’identité abusifs.
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