Contrôle d’identité

Contrôles d’identité discriminatoires : la cour d’appel suit les observations du Défenseur 7
Le 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts qui condamnent l’Etat pour la pratique de contrôles d’identité discriminatoires, et l’absence de garantie offerte par la loi en la matière. Ces arrêts faisaient suite aux observations du Défenseur des droits. Ce dernier avait en effet rappelé aux autorités juridictionnelles les normes internationales imposant de prendre des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Les autorités nationales ont en effet l’obligation de mettre en place un régime juridique adéquat, et de prévoir des garanties suffisantes contre le risque de voir les contrôles d’identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif.
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