Date

Juridiction

Thème

N° Jugement

25/07/2015

CE

68151

Faits

Requête demandant l’annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l’annulation et au sursis à l’exécution de l’arrêté du 23 février 1985 par lequel le haut-commissaire de la République lui a interdit de séjourner sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Suites données

Rejet

14/11/2005

CE

Principe de nécessité de l'état d'urgence

286835

Faits

Il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain est illégal ; qu’il méconnaît tout d’abord le principe de nécessité ; qu’en effet, alors que seules quelques centaines de communes ont connu des troubles qui justifient, selon le gouvernement, l’édiction de la mesure critiquée, c’est l’ensemble de la France métropolitaine qui lui est soumis ; qu’en outre, bien que la pratique constante depuis la loi de 1955 a été de limiter la mise en oeuvre de l’état d’urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup d’état, à aucun moment ce régime d’exception n’a été appliqué à des situations de violence urbaine

Suites données

Rejet

10/03/2006

CE

Principe de nécessité de l'état d'urgence

286834
287218

Faits

Idem

Suites données

Rejet

24/11/2015

JLD TGI Toulouse

Contrôle d'identité

68151

Faits

Ressortissant turc, faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prononcée le 3 septembre.Il attaquait devant le juge des libertés la mesure de maintien en rétention administrative prononcée à son encontre le 19 novembre par le préfet de Haute Garonne. Me Noémie Bachet, son avocate, qui assurait la permanence ce 24 novembre, a découvert dans le dossier de cet homme qu’il avait fait l’objet d’un contrôle d’identité le 18 novembre lors d’une opération routière menée par les gendarmes. Les gendarmes ont invoqué "l’état d’urgence" pour procéder à ce contrôle d’identité, sans aucune autre justification: ni réquisition du procureur, ni comportement suspect.Me Bachet a ressorti un arrêt de la Cour de cassation de 1998, selon lequel le plan Vigipirate ne permettait pas de s'abstraire des conditions légales autorisant les contrôles d’identité.

Suites données

Le JLD a suivi la position de l'avocate : décision du JLD du TGI de Toulouse du 24 novembre

26/11/2015

TA Paris

Manifestation

1519299/9

Faits

Requête relative à l’arrêté d’édicter par le Préfet de police de Paris portant l’interdiction de manifester pendant une période du 23 novembre au 30 novembre 2015 inclus, dans une zone délimitée, n’a manifestement pas, dans les circonstances particulières de l’espèce de la tenue d’une conférence climatique.

Suites données

Rejet de la requête, le Préfet a compétence pour édicter cet arrêté dans le cadre de la loi décrétant l’état d’urgence.

26/11/2015

TA Paris

Perquisition

1519341/9

Faits

Demande au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le préfet de police a ordonné la perquisition de son domicile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Suites données

Rejet de la requête : Les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d’une décision administrative qu’à la condition qu’une telle décision soit encore susceptible d’exécution. Il ressort des termes mêmes de la requête que le domicile de M. X a été perquisitionné, en application de la décision attaquée, le 21 novembre 2015. Cette décision était ainsi entièrement exécutée à la date d’introduction de la requête.

27/11/2015

TA Nice et Paris

Assignations

1504659
1519030

Faits

Référés-liberté de trois requérants qui contestaient leur assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence.

Suites données

Rejets par les tribunaux administratifs de Paris et de Nice rejettent.

Dans son arrêté du mardi 24 novembre 2015 prononçant cette mesure administrative, le ministre de l’Intérieur "n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation", estime le juge des référés de Nice dans son ordonnance. Le requérant avait été "trouvé en possession en 2006 d’une documentation soutenant les thèses radicales de l’islam", et sa voiture avait été repérée à plusieurs reprises à proximité d’une caserne de gendarmerie après les attentats de janvier 2015. De leur côté, les requérants parisiens n’ont pas "sérieusement contesté" les informations des services de renseignement faisant état de leurs liens avec des islamistes radicaux, a considéré le tribunal.

27/11/2015

TA Paris

Assignations

1519031

Faits

Suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence dans la commune des Mureaux, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Suites données

Rejet

28/11/2015

TA Paris

Assignations

1519404/9

Faits

Requête devant le juge des référés demandantde suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l’intérieur l’assigné à résidence

Suites données

Il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. Y constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics (il s’était brutalement radicalisé, s’isolant et refusant toute vie sociale en dehors de la mouvance islamiste et sur le souhait qu’il aurait manifesté de rejoindre les rangs de Daech en Syrie) et en l’assignant à résidence pour ce motif, le ministre de l’intérieur n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

28/11/2015

TA Paris

Assignations

1519407/9

Faits

Requête devant le juge des référés demandant de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le ministre de l’intérieur l’assigné à résidence

Suites données

Rejet : il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. Y constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics (islamiste radical qui consulte régulièrement sur Internet des vidéos favorables à l’organisation terroriste Daech et qu’après avoir envisagé de se rendre en zone irako-syrienne) et en l’assignant à résidence pour ce motif, le ministre de l’intérieur n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

03/12/2015

TA Nice

Interdiction de fréquenter tout lieu de culte

1504743

Faits

Demande de suspension l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2015 portant interdiction de fréquenter tout lieu de culte, salle de prière ou mosquée situés dans le territoire des communes de Cannes ou de Grasse

Suites données

Exécution de l'arrêté suspendue : erreur manifeste d’appréciation, faits ne pouvaient constituer un indice d’une radicalisation de l’intéressé pouvant laisser craindre une menace pour l’ordre public.

04/12/2015

CA Nîmes

Usage des menottes

1500364

Faits

Ordonnance relative à l'usage disproportionné des menottes à l'égard d'un étranger. L'étranger interpellé lors de la perquisition du domicile de son oncle, dans le cadre de l’état d’urgence, a été menotté et emmené au commissariat alors qu'il n'opposait pas de résistance.

Suites données

Rejet de l'appel du ministère public - Usage manifestement disproportionné des menottes à la nécessité des opérations de police judiciaire. En l'espèce, l'étranger n'est pas considéré comme dangereux pour autrui ou lui-même, et n'a pas tenté de fuir.

11/12/2015

CE - section contentieuse

Assignation à résidence COP 21

394989 / 90 / 91 / 92 / 93 / 395002 / 09

Faits

QPC

Suites données

Renvoi d'une QPC sur l'article 6 de la loi de 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015 qui fonde le pouvoir du ministre de l'Intérieur d'assignation à résidence. La traduction de l'état d'urgence par des mesures d'assignation à résidence, dans sa nouvelle rédaction, ne porterait-elle pas une atteinte grave et manifestement disproportionnée à certaines libertés fondamentales ? Dans le cadre d'un référé-liberté et dans l'attente de la réponse à la QPC par le Conseil constitutionnel, la section contentieuse annule six des sept ordonnances qui auraient dû reconnaitre la condition d'urgence émanant des référés -libertés des requérants. Le CE s'est prononcé sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Il explique que l'administration peut poser des exceptions particulières. Ainsi il note que l'administration peut mettre en avant le contexte de la COP 21 et que les intéressés avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes. Il y a donc conciliation entre le respect du droit d'aller et venir des requérants et la sauvegarde de l'ordre public. En l'état de l'instruction en référé, le CE n'a pas ordonné des mesures conservatoires de sauvegarde.

15/12/2015

TA Cergy-Pontoise

Assignation à résidence

1510561

Faits

Référé suspension - Homme assigné à résidence devant se présenter trois fois par jour au commissiariat du 18è arrondissement alors qu'il vit à Montrouge.

Suites données

Suspension partielle de l'arrêté du ministre de l'Intérieur qui, en raison des contraintes imposées à l'intéressé, semble être entaché d'illégalité.

16/12/2015

TA Nice

Assignation à résidence et fermeture provisoire d'un restaurant

1504930

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension des deux mesures : atteinte grave et manifestement illégale.

17/12/2015

TA Cergy-Pontoise

Assignation à résidence

1510839

Faits

Référé injonction - arrêté d’assignation à résidence d’un homme soupçonné d’entretenir des relations avec des individus dangereux.

Suites données

Suspension - Le juge estime que la réalité des relations entretenues avec les trois individus n’est pas établie et qu’il appartient au Ministre de faire état d’éléments suffisamment graves et concordants pour faire naître des raisons sérieuses de penser que le comportement du requérant est susceptible de justifier une atteinte portée à sa liberté d’aller et de venir.

18/12/2015

TA Nice

Assignation à résidence

1504930

Faits

Référé injonction - Un homme est assigné à résidence par le ministre de l'Intérieur.

Suites données

Suspension de la mesure d'assignation à résidence car portant une atteinte grave et manifestement disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Le ministre de l'Intérieur est invité à apporter des preuves supplémentaires pour permettre de retenir le comportement de l'intéressé comme constituant une atteinte à l'ordre public et à la sécurité.

18/12/2015

TA Nice

Fermeture administratuve provisoire d'un restaurant

1504932

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension

22/12/2015

TA Melun

Assignation à résidence

1510316

Faits

Référé suspension - Arrêté d'assignation à résidence d'un employé de la RATP ayant séjourné 12 semaines au Maroc

Suites données

Suspension de la mesure en raison de l'absence de preuve apportée par le ministre de l'Intérieur que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour la sécurité et l'OP. La mesure est considérée comme portant une atteinte grave et manifestement disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

22/12/2015

TA Lille

Assignation à résidence

1510268

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension

23/12/2015

TA Poitiers

Assignation à résidence

1502827

Faits

Recours en annulation d'un arrêté portant assignation à résidence d'un homme qui a fait l'apologie du Djihad et de l'organisation Al Qaida, qui a appelé à décapiter Charb et qui a changé ses habitudes alimentaires, vestimentaires… Cet arrêté oblige l'assigné à se présenter quatre fois par jour aux services policiers.

Suites données

Annulation de l'arrêté portant assignation à résidence en raison de l'absence de proportionnalité entre les circonstances et le fait de devoir se présenter quatre fois par jour au poste de police. En effet, les éléments retenus par le ministre de l'Intérieur ne permettent pas de retenir une radicalisation qui porterait une atteinte à l'ordre public et à la sécurité.

26/12/2015

TA Paris

Assignation à résidence

1520961

Faits

Référé injonction - Un homme assigné à résidence demande la suspension de l'arrêté

Suites données

Aménagement des modalités de l'assignation.Injonction faite au ministre de l'Intérieur de modifier les conditions de l'assignation à résidence qui, en l'état portent atteinte de manière grave et manifestement illégale à la LAV et à la sûreté. L'assignation à résidence doit être conciliée avec les nécessités requises par sa pathologie ainsi que celles imposées par l'état de grossesse de sa femme.

30/12/2015

TA Pau

Assignation à résidence

1502670

Faits

Référé injonction - Un arrêté ministériel assigne à résidence un homme de 21 ans qui a été en contact avec un imam radicalisé et qui s'est rendu en Turquie où il a été refoulé.

Suites données

Injonction de définir la durée d'application de l'arrêté. La durée d'une mesure d'assignation à résidence doit être justifiée et proportionnée à la finalité poursuivie et donc doit être limitée dans le temps. Le TA de Pau s'appuie pour cela sur la décision QPC n°2015-527. Le droit à l'information, qui est un droit au même titre que la liberté d'aller et venir, implique qu'une assignation soit assortie d'une durée.

06/01/2016

CE - juge des référés

Assignation à résidence

395622

Faits

Une mère de famille, ayant accompagné en Turquie un homme ayant rejoint le Djihad et à qui elle est mariée religieusement, est assignée à résidence et doit se rendre trois fois par jour au commissariat de police à 10 km de son domicile.

Suites données

Rejet de la demande de suspension de l'assignation à résidence, mais le CE enjoint le ministre de l'Intérieur de modifier les modalités de l'assignation afin de respecter les libertés fondamentales de préservation de la vie familiale et l'intérêt supréieur de l'enfant, et ce malgré le supplément d'instruction par lequel le dit ministre avait modifié les conditions de l'assignation estimé excessivement lourde par le JR.

06/01/2016

CE - juge des référés

Assignation à résidence et fermeture provisoire d'un restaurant

395620/21

Faits

Le ministre de l'intérieur fait appel de l'ordonnance du TA de Nice du 18/12/2015 n°1504930/32 - Un homme est assigné à résidence par le ministre de l'Intérieur et le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté, fermé de manière provisoire son restaurant.

Suites données

Sur l'assignation à résidence: Annule l'ordonnance du TA de Nice suspendant l'assignation à résidence. L'assignation à résidence ne portait pas une "atteinte grave et manifestement illégale" à une loi Fondamentale.Sur la fermeture provisoire du restaurant: Rejet - Confirme l'ordonnance du TA de Nice suspendant la mesure car la fermeture du restaurant par le préfet porte une "atteinte grave et manifestement illégale" à une LF, la liberté d'entreprendre du propriétaire. L'OP et la sécurité n'étant pas menacés, le CE juge que la fermeture est une mesure disproportionnée.

08/01/2016

TA Cergy-Pontoise

Assignation à résidence

1600952

Faits

Obligation de pointer 3 fois par jour au commissariat, ce qui l'empêche de se rendre sur son lieu de travail

Suites données

Le TA enjoint au ministre de l’intérieur d’aménager, sans délai, les modalités de l’assignation à résidence du requérant, conformément aux motifs de ordonnance. L’Etat lui versera la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11/01/2016

TA Grenoble

Fermeture provisoire d'un restaurant

1507833

Faits

Référé suspension

Suites données

Suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet ordonnant la fermeture provisoire de l’établissement jusqu’à la fin de l’état d’urgence

15/01/2016

CE - section contentieuse

Liberté de réunion

395091

Faits

QPC

Suites données

Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel sur l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, relatif à la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion. La question de la conformité de cet article avec la Constitution n'a jamais été posée et constitue un moyen sérieux relatif au droit d’expression collective des idées et des opinions. En revanche le CE ne renvoie pas la question de la conformité de l'article 6 de la Constitution : elle a déjà fait l'objet d'une décision n° 2015-527 QPC. En attendant la réponse du Conseil constitutionnel, le CE sursoit à statuer.

15/01/2016

CE - section contentieuse

Perquisition

395092

Faits

QPC

Suites données

Renvoi de la QPC sur l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015. Cet article pose une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. En attendant la réponse du Conseil constitutionnel, le CE sursoit à statuer.

15/01/2016

TA de Cergy-Pontoise

Assignation à résidence

1600238

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension

20/01/2016

TA Rouen

Assignation à résidence

1600136

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension - L'assigné, au retour de son voyage en Syrie, a fait l'objet d'une hospitalisation en hôpital psychiatrique et a fait l'objet de traitements. Il n'a en outre commis aucun incident. Ainsi, l'assignation à résidence est disproportionnée au regard de la liberté fondamentale d'aller et venir puisque l'ordre public n'était pas menacé.

22/01/2016

CE - juge des référés

Assignation à résidence

396116

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension de la mesure- Annulation de l'ordonnance du TA de Melun - L'assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de l'intéressé dès lors qu'il n'a pas été prouvé qu'il appartiendrait à la mouvance islamiste radicale. La prise de photo aux abords du domicile d'une personne qui faisait l'objet d'une protection policière n'est donc pas constitutive d'une atteinte à l'ordre public.

22/01/2016

TA Dijon

Assignation à résidence

1600161

Faits

Référé injonction

Suites données

Détermination de la date de fin d'effet de l'arrêté + aménagement des obligations de présentation + rejet du surplus

22/01/2016

TA Dijon

Assignation à résidence

1600162

Faits

Référé injonction

Suites données

Détermination de la date de fin d'effet de l'arrêté + aménagement des obligations de présentation + rejet du surplus

25/01/2016

TA Toulouse

Assignation à résidence

1600329-1600330

Faits

Référé injonction

Suites données

Suspension

09/02/2016

CE - juge des référés

Assignation à résidence

396570

Faits

Référé injonction - Demande de suspension du renouvellement d'une assignation à résidence d'un homme ayant fréquenté une famille dont les membres sont partis faire le Djihad et dont des éléments de preuves de sa sympathie pour le Djihad avaient été trouvés lors de la perquisition de son domicile. L'assigné se pourvoie en cassation demandant l'annulation du jugement du TA de Montpellier du 15/01/2016 (n°1600058).

Suites données

Suspension de l'exécution de l'assignation à résidence renouvelée - Les éléments de preuve découverts lors de la perquisition du domicile de l'intéressé n'étaient pas suffisants pour justifier de la prolongation de l'assignation. Cette prolongation est disproportionnée en ce qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir du requérant.