Le Défenseur des droits

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

  • pense qu'elle est discriminée ;
  • constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, prés de 500 délégués vous accueillent et vous orientent dans vos démarches.

Une institution dirigée par Jacques Toubon

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) dont l'existence est inscrite dans la Constitution. Ce statut unique lui garantit une véritable autonomie pour agir. Son représentant, Jacques Toubon, ne reçoit d'instructions de personne – ni du gouvernement, ni de l'administration, ni d'un groupe de pression. Il ne peut pas non plus être jugé pour des opinions ou des actes liés à ses fonctions, ce qui lui garantit une vraie liberté d'action.

Le terme Défenseur des droits désigne l'institution et la personne qui la dirige. Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014. Il a été par le Président de la République François Hollande. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n'est pas révocable. Enfin, il ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu'elle soit.

Jacques Toubon

Jacques Toubon est né le 29 juin 1941 à Nice. Licencié en droit public, diplômé de l' et de l' (ENA), il entame sa carrière au ministère de l'Outre-mer. Il rejoint ensuite le cabinet de Jacques Chirac, qu'il suivra successivement aux ministères des relations avec le Parlement, de l'Agriculture et de l'Intérieur, ainsi qu'à Matignon. À la faveur de ces fonctions, il prépare notamment la loi de 1975 sur le divorce par requête conjointe et suit la réforme du gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing accordant la majorité à 18 ans.

Élu député de Paris, il dirige la mairie du 13e arrondissement de 1983 à 2001. Il succède à Jack Lang au ministère de la Culture au sein du gouvernement Balladur en 1993. Il œuvre en particulier en faveur de la francophonie en portant la loi relative à l'emploi de la langue française, destinée à protéger le patrimoine linguistique français. Il est ensuite nommé ministre de la Justice en 1995.

Jacques Toubon a par la suite été élu député européen. Il a siégé au Parlement de Bruxelles de 2004 à 2009.

Jacques Toubon a présidé de 2005 à 2014 le conseil d'orientation de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, qu'il avait contribué à créer. Il a également été membre du Haut Conseil à l'Intégration et de la (HADOPI).

Les textes de référence

Lois

Décrets

Règlement intérieur


Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère défini par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine reconnu par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, prés de trente critères de discrimination sont .
Sauf faute grave constatée par les plus hautes juridictions françaises.