Cristina,

privée de cantine parce que ses parents ne travaillent pas

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Droits de l'enfant, Discrimination, cantine, école

Cristina n’a plus le droit de manger à la cantine depuis que le maire de sa ville a décidé d’inscrire dans un règlement que les enfants dont les parents travaillent sont prioritaires pour accéder à la cantine. Comme Cristina, les enfants dont les parents ne travaillent pas ne pourront déjeuner à l’école que s’il reste suffisamment de place, et jamais le mercredi.

Une association a demandé au maire d’abroger cette règle mais celui-ci a refusé en prétextant un manque de places dans les restaurants scolaires de la commune. L’association a donc saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette décision qui contrevient à l’article L. 131-13 du code de l’éducation disposant que « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Le tribunal administratif a jugé illégale la mesure prise par le maire mais celui-ci a refusé de l’abroger, empêchant Cristina de manger à la cantine comme les autres enfants.

Le Défenseur des droits étant, en France, l'organisation désignée par les Nations Unies pour veiller au respect des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, il a décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif. Dans son ordonnance, le juge des référés a également exigé de la mairie qu’elle abroge cette mesure.