Après avoir visité un appartement, Diane décide de déposer un dossier de candidature pour le louer. Elle informe l’employée de l’agence immobilière qu’elle souhaite occuper l’appartement avec sa fille de 9 ans. Jugeant le dossier de Diane tout à fait satisfaisant, cette employée lui propose même de visiter deux autres appartements dans la même résidence.

Alors qu’une seconde visite du premier appartement est prévue, l’agence immobilière annonce à Diane que sa candidature ne sera pas retenue, car le propriétaire ne souhaite pas louer à des familles. Devant ce refus qui lui parait être une discrimination, Diane saisit le Défenseur des droits.

L’enquête démontre que l’agence immobilière n’apporte pas la preuve que sa décision de refus du dossier de Diane est justifiée par des éléments objectifs.

La taille du logement au regard de la composition familiale, qui peut être un motif légitime de rejet d’une candidature, était satisfaisante avec 37m2 pour deux personnes.

De plus, des doutes ont été émis quant à l’occupation réelle du logement : le mari de Diane travaille et vit au Royaume-Uni mais il semble que l’agence le soupçonnait de vouloir habiter avec son épouse et sa fille. Or, les époux pouvant vivre de manière séparée, il n’y avait pas lieu de considérer que le mari de Diane devait obligatoirement occuper le logement.  Enfin, Diane présentait, avec un salaire net mensuel d’environ 2 100 euros, des garanties financières suffisantes pour le loyer en question qui s’élève à 705 euros charges comprises.

Le Défenseur des droits a ainsi conclu à une discrimination en raison de la situation de famille.

Si vous faites face à une situation similaire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.