Ma situation

« On m'a donné une amende forfaitaire pour installation illicite et je ne suis pas d’accord. »

Que dit le droit ?

Le délit d’installation illicite sur le terrain d’autrui, c’est à dire le délit pour installation illégale sur un terrain qui ne m’appartient pas, peut faire l’objet de poursuites selon la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).

L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure exceptionnelle pour certains délits, sans procédure judiciaire contradictoire, ni jugement.

Cette procédure fait, depuis octobre 2021, l’objet d’une expérimentation dans les ressorts de sept tribunaux (Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims et Chambéry).

Les conditions de délivrance d’une AFD pour installation illicite sont les suivantes :

• en cas d’installation sur un terrain appartenant à une commune qui respecte ses obligations liées au schéma départemental ;
• en cas d’installation sur un terrain appartenant à une commune qui n'est pas inscrite au schéma départemental ;
• en cas d’installation sur un terrain appartenant à tout propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier d’une autorisation.

Que puis-je faire ?

Au moment de la verbalisation

L’AFD pour occupation illicite du terrain d’autrui est un délit qui doit être constaté en flagrant délit et sur le lieu de l’installation illicite.

Cela veut dire que :

• je dois être présent pour que le policier ou le gendarme établisse ce type d’amende à mon encontre ;
• et que je signe le procès-verbal.

ATTENTION : Si je signe le procès-verbal électronique (PVe), cela signifie que je reconnais les faits. Si je considère que je n’ai pas commis le délit qui m’est reproché, alors J’AI LE DROIT DE NE PAS SIGNER le procès-verbal qu’on me présente.

Exemple : un policier ou un gendarme me donne une amende forfaitaire pour installation illicite dans un parc, alors que la commune ne respecte pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Dans ce cas, je ne signe pas et je ne dois pas recevoir d’AFD.

Si je ne signe pas le procès-verbal et que la police ou les gendarmes considèrent malgré tout que je suis dans une situation irrégulière, je ne dois pas recevoir d’AFD, mais je peux en revanche être convoqué en justice.

Attention, pour contester une amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui, il faut suivre une PROCÉDURE PRÉCISE.

Pour contester une AFD

Si je reçois une AFD, je peux dans tous les cas la contester (que j’aie signé le procès-verbal ou non).

Attention : L’AFD et les documents qui concernent l’AFD seront envoyés par lettre simple à l’adresse de domiciliation. Il faut donc se montrer très vigilant en contactant régulièrement l’organisme de domiciliation.

À partir du moment où je paie l’amende, la contestation n’est plus possible. La condamnation sera alors mentionnée sur mon casier judiciaire.

Les délais

Si je veux contester l’amende reçue, je dois le faire très vite. L’amende m’est envoyée sous forme d’un « Avis d’amende forfaitaire délictuelle ». C’est la partie bleue de cet avis que je vais utiliser pour contester l’AFD.

Je dois contester l’AFD dans un délai de :

• 45 jours pour l’avis d’amende initial ;
• 30 jours pour l’avis d’amende majorée.

Attention : Les délais courent à partir de la date indiquée sur l’avis.

Je suis la seule personne à pouvoir contester une amende qui m’est adressée. Je peux éventuellement me faire aider dans mes démarches par une association ou un avocat.

Les étapes de la procédure de contestation

Je prépare le dossier pour contester l’amende

Je remplis le formulaire de requête en exonération qui est envoyé avec l’avis d’amende. J’explique sur une feuille blanche les raisons pour lesquelles je conteste l’amende et je joins tous les éléments qui permettent de justifier ma contestation.

Je consigne le montant de l’amende pour la contester

Pour que ma contestation de l’amende reçue soit examinée, il faut OBLIGATOIREMENT verser une « CONSIGNATION ». Consigner c’est verser le montant exigé pour que la contestation soit valable.

Le montant de la consignation correspond au montant de l’amende (500 euros) ou de l’amende majorée (1000 euros), selon que je conteste l’avis initial ou l’avis majoré.

La consignation est encaissée puis me sera remboursée si l’administration me donne raison. Elle n’est donc pas considérée comme un paiement de l’amende.

Il existe 2 façons de contester une amende :

• En ligne, sur le site internet de l’ANTAI (agence nationale du traitement automatisé des infractions). Contester par internet permet d’économiser le paiement du courrier recommandé.
• Quand je fais le virement bancaire pour verser la consignation obligatoire il faut que je coche en ligne la case « CONSIGNATION » et non pas « PAIEMENT de l’amende ».
• Par courrier en envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception :
  
  • l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée ;
  • l’original du formulaire de requête en exonération qui m’a été envoyé avec l’avis d’amende, complété ;
  • la feuille sur laquelle j’ai expliqué les raisons de ma contestation et les éventuels justificatifs à l’appui de mes explications ;
  • le chèque de consignation.
    Il est conseillé d’écrire au dos du chèque de consignation : « consignation pour la contestation de l’avis n° XX ».

À envoyer à l’adresse suivante : Service de traitement des AFD, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches.

En quoi le Défenseur des droits peut m’aider ?

Attention : le Défenseur des droits ne peut pas contester l’AFD à votre place.

Il peut en revanche répondre à vos questions et vous informer sur vos droits.

Si vous avez contesté une AFD et que vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 3 mois, ou si vous avez reçu une réponse qui n’est pas satisfaisante, le Défenseur des droits pourra intervenir.

Je contacte le Défenseur des droits

• Je rencontre un délégué du Défenseur des droits près de chez moi : liste des délégués par département
• Ou j’appelle le numéro 39 28 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, coût d’un appel local)
• Ou je renseigne directement le formulaire en ligne
• Ou j’adresse un courrier gratuit sans timbre à l’adresse suivante :
  Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

Pour aller plus loin

Le Défenseur des droits mène actuellement une réflexion générale sur la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle qui est de nature à porter atteinte aux droits des usagers et caractériser un dysfonctionnement du service public de la Justice. Il a notamment rendu un avis au Parlement sur l’extension de l’AFD dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.