J'ai déjà saisi le Défenseur des droits

Vous avez déjà saisi le Défenseur des droits et vous souhaitez transmettre des pièces complémentaires ?

Munissez-vous de votre numéro de dossier qui figure sur l'accusé de réception transmis par les services du Défenseur des droits (exemple: 14-W-009852 ou 15-201175).

Rendez-vous sur le : formulaire en ligne et choisissez "J'ai déjà saisi le Défenseur des droits et je souhaite transmettre des pièces complémentaires"

En cas de doute ou de difficultés, nous vous invitons à contacter notre plateforme téléphonique au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local)