Covid-19 et urgence sanitaire, le rôle du Défenseur des droits

Protéger les droits et libertés durant la crise.

L'urgence sanitaire que nous rencontrons place la France dans une situation exceptionnelle.

Des mesures d’exception sont indispensables pour préserver la santé de tous. Dans ce cadre, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement.

Si l’urgence sanitaire altère le cours normal des choses, le Défenseur des droits veille aussi à ce que les mesures temporaires mises en place ne privent personne de ses droits, dans les domaines de compétence de l’institution : l'accès aux services publics, les droits de l'enfant, les discriminations, le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité et la protection et l'orientation des lanceurs d'alerte.

Durant cette période difficile, le Défenseur des droits poursuit la mission que lui confie la Constitution au service de chacun et chacune d’entre nous : veiller au respect des droits et libertés.

Vous trouverez ci-dessous, de la plus ancienne à la plus récente, les recommandations et positions prises par le Défenseur des droits depuis le début de la période d'urgence sanitaire.

 


 

25 septembre 2020

La Défenseure des droits, Claire Hédon, attire l'attention de l’Assemblée nationale en vue de l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Dans une lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois, elle rappelle à la représentation nationale que si la crise sanitaire que nous traversons pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l’exception, en toutes circonstances.


Consultez le courrier.

15 mai 2020

L’attention du Défenseur des droits et de son adjointe, la Défenseure des enfants, a été appelée par plusieurs parents d’élèves exerçant une profession médicale sur les conditions de la réouverture de certaines écoles maternelles et primaires.

Les constats :

Leurs enfants ont été mis à l’écart dans des groupes distincts des autres élèves et, parfois, affectés dans des établissements scolaires accueillant exclusivement des enfants du personnel soignant.

Certaines académies et/ou établissements scolaires justifient cette décision comme étant l’application de directives gouvernementales destinées à limiter le « brassage des élèves ». Les décisions ainsi prises sont très mal vécues par les parents d’élèves et les enfants eux-mêmes qui se trouvent de fait mis à l’écart de leur environnement scolaire habituel.

Le Défenseur des droits avait déjà appelé l’attention du ministre de l’Éducation nationale au début du mois de mai sur le caractère hautement préjudiciable du contenu et du ton excessivement anxiogène de certaines consignes adressées par les établissements scolaires aux parents et aux enfants dans le cadre du déconfinement.

Bien que les difficultés rencontrées sur le terrain ne puissent être sous estimées, il apparaît néanmoins que les équipes pédagogiques peinent à organiser sereinement la réouverture des écoles dans les meilleures conditions possibles pour les élèves, et à adopter une attitude positive pour rassurer parents et enfants. Dans ce contexte, les dispositions spécifiques concernant les enfants dont les parents sont soignants vont au-delà du protocole sanitaire prévu par la circulaire du 4 mai 2020 relative à la réouverture des écoles et des établissements scolaires.

Cette différence de traitement rapportée dans plusieurs académies, qui stigmatise une catégorie d’enfants, doit cesser : une intervention du ministère de l’Éducation nationale auprès des services départementaux est nécessaire afin de préciser le sens des directives ministérielles et de garantir que la reprise de l’école s’effectue dans une attitude positive de bienveillance envers tous les élèves concernés par la réouverture des écoles.


Consultez le communiqué de presse.

7 mai 2020

Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de plusieurs habitants de communes littorales, résidents secondaires, qui ont appris qu’une distribution de masques organisée par ces communes serait réservée aux résidents permanents de la commune, excluant les résidents secondaires.

Le constat :

Si la distribution des masques organisée par les communes en direction des habitants, qui poursuit un objectif de santé publique, a le caractère d’une mission de service public facultatif et a été mise en œuvre par la commune, elle ne peut s’affranchir du respect des principes applicables à l’accès aux services publics, notamment le principe d’égalité.

En application de ce principe, les différences de traitement instituées entre les usagers par les communes ne peuvent reposer que sur des différences de situation objectives en lien avec l’objet du service en cause.

Les recommandations :

Le Défenseur des droits a donc rappelé que la distribution des masques par les communes ne peut être limitée aux résidents principaux par rapport aux résidents secondaires. Il a également rappelé l’ensemble de ces principes à l’Association des maires de France et sollicité une intervention auprès de l’ensemble de ses adhérents afin qu’il soit mis fin à cette différenciation dans la distribution des masques « grand public » auprès des habitants.


Consulter le Communiqué de presse

3 mai 2020

Le Défenseur des droits a adressé dimanche 3 mai une lettre aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux deux Présidents des commissions des lois dans laquelle, s’il a rappelé que des contraintes légitimes et proportionnées restent justifiées dans le contexte actuel, il lui est néanmoins apparu nécessaire d’attirer l’attention et la vigilance de la représentation nationale sur certains points afin de minimiser les atteintes aux droits et les restrictions des libertés qui pourraient en résulter.

Il leur a notamment fait part de ses préoccupations sur les articles 2 à 5 du projet de loi qui ne sont pas rédigés comme des dérogations mais semblent amender sans durée limitée les dispositions du code de la santé publique, et ce par le biais d’une procédure législative d’exception.

Les constats :

Dans cette perspective le Défenseur des droits a évoqué également plusieurs points qui retenaient son attention :

  • Tout en approuvant le renoncement à l’obligation de mise en quarantaine des personnes contaminées, au profit d’un dispositif reposant sur leur responsabilité, le Défenseur des droits note que le maintien dans le texte de cette obligation « pour les personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’outre-mer » constitue une atteinte important à la liberté d’aller et venir et estime nécessaire d’introduire le contrôle systématique du JLD dans les 48 heures de la mise en quarantaine, totale ou partielle.
  • Si le projet de loi autorise l’extension des catégories de personnes habilitées à constater les violations des restrictions à des agents de toute nature, dont certains ne sont pas assermentés, le Défenseur des droits a rappelé que ce dispositif exige de mentionner les garanties qui entoureront les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leur conséquence.
  • S’agissant de la possibilité de créer un système d’information « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 », le Défenseur des droits a rappelé qu’il est indispensable que soient prévues des mesures juridiques adaptées à la sensibilité particulière des données de santé qui seront contenues dans ce qui deviendrait un véritable fichier de malades.
  • Il note que la notion de recueil « volontaire » des données ne figure pas dans le projet de loi. Il apparait néanmoins qu’il est essentiel que la loi fasse appel à la compréhension et au consentement éclairé, pour toutes et pour tous

30 avril 2020

Dans le contexte sanitaire lié au Covid-19, plusieurs associations et de nombreux demandeurs d'asile ont saisi la justice sur la suspension de l’enregistrement des demande d’asile par les préfectures, qui entraine des conséquences sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs.

Après que le juge des référés ait enjoint au préfet de police et aux préfets des départements de la région Ile-de-France de rétablir, dans un délai de cinq jours et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile supprimé au mois de mars, le ministère de l'Intérieur et l'OFII ont demandé l’annulation de cette décision au Conseil d’État.

Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le Conseil d'Etat.

Les constats :

Selon les recommandations du Défenseur des droits, le juge de référés du Conseil d’Etat a observé que les permanences assurées dans les préfectures pour les demandes des personnes vulnérables sont insuffisantes et que le recensement annoncé n’a pas été mis en œuvre.

Contrairement à ce qu'avançait l’administration, le juge note que la mobilisation d’un minimum d’agents est possible malgré le contexte pour rouvrir les guichets d’enregistrement en nombre suffisant. L’impossibilité d’appliquer les mesures de protection et de distanciation sociale ne peut pas non plus être invoquée selon le juge, qui observe que d’autres préfectures, notamment dans des départements particulièrement touchés par l’épidémie, peuvent les appliquer.

Pour ces différentes raisons, la carence de l’État à mettre en œuvre l’enregistrement des demandes d’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.

La décision :

En conséquence, il ordonne au ministre de l’intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous.

22 avril 2020

Dans un courrier adressé au Ministre de la Santé et des solidarités Olivier Véran, le Défenseur des droits a attiré son attention sur les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les assurés sociaux et bénéficiaires de l'aide sociale, pour faire face à leurs obligations en matière de remboursement d’indus de prestations sociales.

La mesure de confinement emporte la mise en suspens de nombreuses activités professionnelles et, par voie de conséquence, la réduction voire la suppression des revenus du travail pour un certain nombre de nos concitoyens.

Salariés placés en chômage partiel perdant 20% de leur salaire ; travailleurs indépendants perdant une partie importante si ce n’est l’intégralité de leur chiffre d’affaires et, par suite, de leur revenu du travail…

Face à cette situation, les intéressés qui seraient concernés par un plan de remboursement échelonné d’un indu de prestations sont susceptibles de ne plus pouvoir faire face à leur obligation de remboursement suivant les conditions définies avant les mesures de confinement, en considération d’un niveau de ressources qu’ils n’ont plus.

Le Défenseur des droits a donc demandé que les organismes créanciers d’indus de prestations ne soient pas indifférents à la situation, ni aux demandes qui leurs parviendraient pour la révision des plans de remboursement.


Consultez les courriers du Défenseur des droits adressés aux pouvoirs publics

18 avril 2020

Dans sa décision 2020-096 le Défenseur des droits a recommandé à nouveau la fermeture immédiate de tous les CRA, dans le contexte de l’urgence sanitaire. Dès le 18 mars, le Défenseur des droits faisait part au ministre de l’Intérieur de son inquiétude à ce sujet.

Dans le cadre d’un contentieux initié par plusieurs associations, porté devant le juge des référés du Conseil d’Etat, le Défenseur des droits avait présenté des observations quant à la situation des personnes étrangères retenues dans les CRA.

Par ordonnance du 27 mars, le Conseil d’Etat considérait que la situation ne portait pas une atteinte suffisamment grave aux droits à la vie et à la santé pour justifier une telle fermeture temporaire.

Le constat :

Dans la mesure où il existe aujourd'hui, dans l’ensemble des CRA français, un risque indéniable de contamination et alors même qu’il n’existe pratiquement aucune perspective d’éloignement à bref délai, le Défenseur des droits a réitéré ses recommandations tendant à la fermeture de tous les CRA encore en activité et à la libération de tous les étrangers actuellement retenus dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire français. Il a émis, à défaut, certaines recommandations.

Les recommandations :

  • L’arrêt immédiat de tous les placements en rétention administrative dans tous les CRA
  • Le renforcement des mesures prises pour protéger les étrangers encore retenus ainsi que l’ensemble des personnels mobilisés pour assurer la surveillance et le suivi médical de ces personnes ainsi que l’entretien des locaux :
    • Distribution à tous et en quantité suffisante de masques, gels hydro-alcooliques, et tenues de protection adéquates ;
    • Tests de toutes les personnes susceptibles d’avoir été exposées au virus ;
    • Isolement systématique de toutes les personnes symptomatiques dans des conditions dignes et de nature à garantir un plein accès aux soins ;
    • Libération et, le cas échéant, prise en charge médicale des personnes testées positives au COVID-19.

Consultez le communiqué de presse.

17 avril 2020

Saisi de réclamations concernant le refus d’accès à un commerce opposé à des personnes en situation de handicap, le Défenseur des droits rappelé qu'aucune condition restrictive d’accès des personnes en situation de handicap aux commerces de première nécessité n’était prévue par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d'urgence sanitaire et les ordonnances d’application.

Le Défenseur des droits a en ce sens alerté Sophie Cluzel, Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées sur la question en lui faisant part de son inquiétude quant au possible développement de telles pratiques qui, au-delà de leur caractère illégal et discriminatoire, peuvent avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour certaines personnes en situation de handicap qui vivent déjà très difficilement cette période de confinement.

En réponse à ce courrier, la secrétaire d’État a informé le Défenseur des droits de nouvelles mesures d’information des règles légales applicables et de pédagogie allant être mises en place, notamment à l’entrée des commerces concernés à destination du personnel de sécurité mais également des consommateurs.


Consultez les courriers du Défenseur des droits adressés aux pouvoirs publics

14 avril 2020

Dans le contexte sanitaire lié au Covid-19, le Défenseur des droits a présenté des observations devant le Conseil d’Etat à la suite de la saisine par les Ordres des avocats de Paris et Marseille qui sollicitaient qu’il soit fait injonction à l’Etat de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions.

Le constat :

Il a estimé que les conditions d’exercice des droits de la défense dans le cadre des mesures de garde à vue ou pour la préparation des audiences de comparutions immédiates, dans des locaux exigus et non dotés de sanitaires adaptés, n’étaient pas compatibles avec les « gestes barrières » et les mesures de distanciation sociale ordonnées par les autorités publiques et reconnues indispensables par les autorités de santé pour se prémunir du virus et en éviter la propagation.

Il a souligné qu’à défaut de mesures de protection, la présence même des avocats dans le cadre de ces procédures pourrait être compromise, remettant ainsi en cause les droits de la défense et les garanties du procès équitable protégés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Dans ce contexte, et faute de mesures prises par l’État, il a estimé que l’autorité publique créait un danger caractérisé et imminent pour la vie et la santé des requérants et portait une atteinte grave et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales.

Le résultat :

Lors d’une conférence de presse du 23 avril, la Garde des Sceaux a proposé aux représentants des institutions représentatives de la profession d’avocats de faciliter l’accès des barreaux aux circuits d’approvisionnement des masques en leur donnant accès aux fournisseurs de masques grand public lavables et réutilisables qui sont notamment fabriqués au sein des établissements pénitentiaires.

Des informations portées à la connaissance du Défenseur des droits, ce dispositif a permis à tous les barreaux, notamment les plus modestes, d’accéder aux matériels nécessaires à l’exercice de leurs missions grâce aux circuits de distribution de l’Etat.

6 avril 2020

Dans un courrier, le Défenseur des droits a attiré l’attention de Julien Denormandie, Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ainsi que du Président de la Poste, quant aux difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens les plus fragiles pour la perception en espèces des minimas sociaux en raison de la fermeture de nombreux bureaux de poste.

Le constat :

Saisi de plusieurs réclamations à ce sujet, le Défenseur des droits leur a rappelé que la fermeture de nombreux bureaux de poste en période de crise sanitaire est de nature à faire obstacle à la perception par les allocataires les plus vulnérables des prestations sociales qui leur ont été versées.

Ainsi, conscient des efforts que la Poste déploie pour maintenir sa présence sur le territoire, le Défenseur des droits a demandé le renforcement de ce dispositif en augmentant le nombre des bureaux ouverts afin de permettre à l’ensemble des personnes vulnérables d’accéder à un guichet proche de son domicile et de bénéficier des prestations qui lui ont été versées.


Consultez les courriers du Défenseur des droits adressés aux pouvoirs publics

8 avril 2020

Après avoir eu connaissance de situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants, le Défenseur des droits a rappelé que ces pratiques portent atteinte aux droits des parents isolés et à l’intérêt supérieur de leurs enfants. Dispositions ne faisant pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application, le Défenseur des droits, notamment par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux, a été saisi de nombreuses réclamations en ce sens.

Après plusieurs contacts avec les pouvoirs publics et les acteurs de la grande distribution alertant sur cette atteinte au droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence, le Défenseur des droits a obtenu que certaines enseignes clarifient leur politique d’accueil pendant la période de confinement, notamment par le biais des « foires à questions » sur leurs sites internet.

Le Défenseur des droits a également tenu à rappeler publiquement que les magasins d’alimentation ne peuvent légalement interdire leur accès aux personnes accompagnées d’un ou de plusieurs enfants, ni demander à ces personnes de laisser leurs enfants à l’entrée du magasin, y compris au niveau des caisses ou à la garde d’un vigile.


Consultez le communiqué de presse et les courriers du Défenseur des droits adressés aux pouvoirs publics.

1er avril 2020

Dans le contexte sanitaire actuel, une attention doit être portée aux difficultés rencontrées par nos concitoyens de métropole et d’outre-mer qui se trouvent à la fois isolés et en situation de précarité économique, pour lesquels l’accès à des moyens de communication notamment téléphonique est particulièrement cruciale.

Le Défenseur des droits a adressé au ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, et au ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, un courrier les alertant sur ce sujet et recommandant une solution pour y répondre.

Le constat :

En cette période de confinement, la possibilité de contacts doit être sauvegardée au maximum. Les services de santé doivent pouvoir être joints à tout moment en cas de nécessité ainsi que les familles des éventuels malades. Ceci permettrait aux personnes en situation de précarité de ne pas se trouver dénuées de moyens de communication, potentiellement au péril de leur santé et de celles de leurs enfants, alors que des offres illimitées, mais plus onéreuses, peuvent être souscrites par d’autres personnes dans une situation économique plus stable.

La recommandation :

Du fait de la fermeture de nombreux points de contacts, les abonnements téléphoniques à moindre coût (2 euros par mois), souscrits par les foyers les plus précaires, pourraient être portés à une durée illimitée pendant toute la période du confinement afin de leur permettre de joindre les services de santé ainsi que les proches. Le Défenseur des droits a demandé au ministre de l’économie et des finances une intervention auprès des différents opérateurs téléphoniques en ce sens.

Les points de droit :

En cas de refus des opérateurs, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, peut permettre une intervention plus ferme, notamment à son point 10 qui dispose : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : […] En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code […] ».

30 mars 2020

Le Défenseur des droits a rappelé au gouvernement, à la Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité et à la Fédération du commerce et de la distribution :

  • L’importance de garantir aux majeurs protégés et aux personnes en situation de précarité l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité
  • L’existence de bonnes pratiques de la part des commerçants, consistant à ouvrir des comptes pour les achats de première nécessité que le mandataire judiciaire pourra régler ultérieurement.

Certains commerçants refusent désormais le paiement en espèces, privilégiant les paiements électroniques qui ne nécessitent pas de contact entre le caissier et le client. Les majeurs protégés, ainsi que les personnes en situation de précarité sociale ou économique qui ne disposent pas de tous les moyens de paiement classiques se trouvent alors privés des produits de première nécessité.

Cette situation relève des textes qui interdisent les discriminations, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application.


Dans un communiqué de presse du 6 avril 2020, de Défenseur des droits rappelle que le paiement en espèces ne peut être refusé et s'inquiète de la fermeture de nombreux bureaux de poste.

25 mars 2020

En cette période d’urgence sanitaire, une attention particulière doit être portée aux enfants, surtout à ceux pris en charge en protection de l’enfance.

Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, ont adressé leurs constats et recommandations à Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance auprès du ministre des Solidarités et de la Santé et à Dominique Bussereau Président de l'Assemblée des Départements de France.

Leur constat :

  • Les services départementaux et structures de la protection de l’enfance ont des difficultés à assurer leurs missions.
  • Il est nécessaire d’anticiper autant que possible les répercussions du confinement sur les enfants et les adolescents, en soutenant les parents et en mettant à leur disposition des outils.
  • De nombreuses initiatives existent mais elles sont dispersées et peu accessibles aux familles les plus défavorisées.

Les recommandations :

  • Créer une plateforme de ressources sur le site du gouvernement dans une démarche de prévention et de soutien à la parentalité pour centraliser toutes les initiatives et coordonnées des interlocuteurs ;
  • Mettre à disposition une ligne téléphonique dédiée pour proposer écoute et conseils aux parents tout en préservant la disponibilité des écoutants du 119 pour les situations les plus à risque ;
  • Mettre en place une plus grande coordination des différents acteurs sur le terrain, services de l’Etat (éducation nationale, santé, justice) et collectivités territoriales afin d’optimiser la mobilisation des ressources disponibles. Cette coordination doit être centralisée par l’Etat et permettre une connaissance précise du terrain, des besoins humains et matériels, des ressources et difficultés rencontrées ;
  • Organiser au niveau national la connaissance de l’état de la situation, suivie au jour le jour, territoire par territoire, pour mesurer les difficultés mais aussi les disparités, et pouvoir au mieux y répondre. Les opérateurs, institutions et professionnels pourraient être efficacement soutenus par la mise à disposition des informations qui leur sont nécessaires pour continuer à fonctionner, notamment sur le droit du travail ou sur les possibilités de déploiement de personnels d’autres secteurs, par exemple. Les fédérations et syndicats employeurs pourraient être mis à contribution dans les territoires pour y parvenir ;
  • L’Etat doit veiller à ce que les services départementaux puissent mettre en œuvre des numéros et courriels de permanence, diffusés aux différents partenaires, et notamment aux autres départements. Le Défenseur des droits demande à pouvoir être destinataire de cette liste, pour favoriser l’exercice de sa mission de protection des droits de l’enfant et le traitement efficace des réclamations, notamment d’enfants, que l’institution pourrait recevoir.
  • Pour la protection des mineurs non accompagnés : la mise à l’abri des jeunes gens évalués majeurs par le département jusqu’à la fin de la période de confinement est nécessaire. Cela aura obligatoirement pour conséquence de réduire le nombre de places disponibles pour la mise à l’abri qu’il va être rapidement nécessaire d’augmenter, puisque si les entrées sur le territoire national sont réduites elles ne sont pas pour autant inexistantes. La mise à disposition par les préfectures de structures ou bâtiments pouvant accueillir dans des conditions dignes et adéquates des jeunes gens en recueil provisoire d’urgence pourrait ainsi être envisagée.

24 mars 2020

Le dispositif de confinement a été mis en place le mardi 17 mars à midi, pour une durée initiale de quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans des cas strictement limités pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux et à condition d'être muni d'une attestation et d’une pièce d’identité.

Le Défenseur des droits a alerté le ministre de l’Intérieur et la ministre de la justice sur le cas d’une personne non-voyante qui se trouvait dans l’impossibilité de produire l’attestation de déplacement en raison de son handicap et de son isolement.

Plus généralement, un certain nombre de personnes ne peuvent matériellement accéder aux consignes, les comprendre ou en respecter les modalités formelles.

Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Ministre sur :

  • la particulière vulnérabilité des sans domicile fixe pour lesquelles une verbalisation serait inappropriée et injuste, compte tenu de leur situation qui ne leur permet pas de rester confinées et donc de fournir une attestation mentionnant leur lieu de confinement et le motif de leurs déplacements
  • le besoin de supports d’information et de procédures qui soient adaptés et compréhensibles par tous, afin de favoriser l’égalité réelle entre tous et toutes, ainsi que le respect des mesures de confinement :
    • mise à disposition, sur tous les sites gouvernementaux, des attestations de déplacement en langage dit « facile à lire et à comprendre » (FALC)
    • recours aux pictogrammes, accessibles par les personnes en situation de handicap
    • mise à disposition d’attestations de déplacement en différentes langues étrangères
  • l’importance pour les forces de l’ordre, qui sont en première ligne dans des conditions difficiles, de ne pas adopter systématiquement une réponse répressive face à ces situations, de faire preuve de discernement, de pédagogie et d’aider ces populations en situation de vulnérabilité ou de difficulté

20 mars 2020

Le Défenseur des droits alerte la ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur le risque, dans la situation d’emprisonnement, de la propagation du virus Covid 19 et l’atteinte au droit à la santé et à la vie des détenus et des personnels pénitentiaires.

La surpopulation carcérale accroit les risques de contamination pour les personnes détenues et les agents pénitentiaires et met en danger leur santé.

La pandémie de Covid 19 rend difficile la conciliation par le ministère de la Justice des droits et libertés fondamentales des détenus, de la préservation de l’ordre public et de la protection de la santé des usagers et personnels du service public.

Le Défenseur des droits recommande :

  • de favoriser, à l’aide de moyens de communication à distance, les relations entre le détenu, sa famille et son avocat.
  • de donner des instructions aux parquets de requérir, le plus souvent possible au regard de l’ordre public aux mesures prévues par la loi :
    • la libération sous contrôle judiciaire des personnes prévenues,
    • l’aménagement de peine ou l’anticipation de la libération des personnes en fin de peine,
    • la suspension des peines pour raison médicale des détenus les plus vulnérables (âgés ou présentant une pathologie à risque),
    • l’octroi de permissions et d’autorisations de sortie.

La situation des mineurs doit être prise en considération spécifiquement : 82% sont en détention provisoire* sans possibilité de visite ni de scolarisation. Ce qui les placent dans un isolement total. A de nombreuses reprises, le Défenseur des droits a fait part de ses préoccupations face à l’enfermement des mineurs. Il insiste pour que plus que jamais soient mises en œuvre  les alternatives à l’incarcération.

* Au 1er janvier 2020, 804 mineurs incarcérés dont 660 avec le statut de prévenus


En raison du confinement institué par le gouvernement, les délégués du Défenseur des droits ne sont plus en mesure d’assurer leur permanence au sein des établissements pénitentiaires.
Le Défenseur des droits met en place un numéro de téléphone dédié aux détenus et à leur famille.

19 mars 2020

La crise sanitaire nécessite des mesures pour protéger la vie de toutes et tous et enrayer l’épidémie. Si des restrictions légitimes et proportionnées sont justifiées, le Défenseur des droits a, lors des débats au Parlement sur ce projet de loi, alerté le Président de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la nécessité de respecter les principes de légalité, de prévisibilité et de nécessité et de s’assurer que les dispositions permettant de restreindre les libertés soient suffisamment précises et strictement encadrées par la loi pour garantir aux individus une protection contre les risques d’abus et d’arbitraire.

Le Défenseur des droits a notamment attiré leur attention sur :

  • La nécessité d’un mécanisme de contrôle juridictionnel pour examiner la légalité du recours à l’état d’urgence sanitaire ainsi que la régularité des mesures de mise en œuvre ;
  • L’importance de préserver, dans l’exercice de la justice, l’ensemble des participants aux instances et non seulement les justiciables et les membres des juridictions, et de s’assurer notamment que les adaptations ne portent pas atteinte au droit à un procès équitable ;
  • La nécessité de prévoir dans la loi la durée de prolongation du délai de placement en garde à vue, de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et ne pas la laisser à la discrétion de l’administration ;
  • La nécessité de précisions sur les modalités concrètes d’exercice des droits de la défense, notamment pour la communication avec les justiciables situés dans les lieux de privation de liberté ou dans des espaces de confinement ;
  • L’importance de conférer à ce dispositif - compte tenu de son caractère exceptionnel et des pouvoirs qu’il confère à l’autorité administrative – un caractère temporaire et de permettre au Parlement de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des mesures et de la nécessité de les pérenniser ;
  • L’opportunité d’un contrôle parlementaire renforcé, à l’instar de celui qui a été instauré dans la loi relative à l’état d’urgence et la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT).

19 mars 2020

Afin de protéger les personnes retenues et les personnels des centres, le Défenseur des droits a demandé au ministre de l'Intérieur de procéder à la fermeture immédiate des centres de rétention administrative, dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire en France. Le Défenseur des droits a présenté ces mêmes observations devant le Conseil d'État, saisi de la question.

Au vu de la situation sanitaire actuelle dans le monde, la perspective d’éloignement raisonnable, qui justifie le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière sur notre territoire, n’est plus réalisable (de nombreux pays restreignent l’accès à leur territoire et ferment les frontières). S’il n’a pas vocation à un éloignement rapide, l’enferment manque alors de base légale. L’accès au juge n’est plus garanti et le refoulement est impossible.

Un éloignement vers un pays qui n’aurait pas encore fermé ses frontières, serait, dans le contexte de pandémie du Covid 19, de nature à favoriser la propagation du virus et en contradiction avec les préconisations formulées par l’OMS.

Les conditions d’hygiène des centres de rétention semblent tout à fait insuffisantes pour empêcher la propagation du virus aussi bien aux personnes retenues qu’aux policiers intervenant dans les CRA. Cette mise en danger est d’autant plus problématique que des enfants sont susceptibles d’être concernés par ces risques sanitaires.


En savoir plus :