Calais : Le Défenseur des droits reste vigilant sur la mise en place des mesures demandées par la justice

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Calais, Défenseur des droits

A la suite de la décision du juge des référés du 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais, le Défenseur des droits demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures exigées par le juge.

La situation des migrants à Calais, que le Défenseur des droits avait qualifiée « d’une exceptionnelle et inédite gravité », a fait l’objet d’un communiqué le 14 juin 2017 auquel le juge administratif se réfère dans son ordonnance. Postérieurement à l’audience, le Défenseur des droits avait également formulé des recommandations dans une décision n°2017-206 du 21 juin 2017.

Le Tribunal demande que, dans un délai de 10 jours et sous astreinte, des mesures immédiates soient prises par la préfecture et la mairie de Calais pour faire cesser les traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes les exilés. Ces injonctions sont, sur ces points, très proches des recommandations du Défenseur des droits :

-          Maraude quotidienne au nom du conseil départemental pour que les mineurs soient informés de leur droit ;

-          Création de plusieurs points d’eau et de toilettes facilement accessibles ;

-          Suppression des entraves à l’action des associations en particulier la distribution de repas ;

-          Transfert des migrants vers des centres d’accueil et d’orientation pour mise à l’abri ;

Au-delà de la mise en œuvre immédiate de telles mesures, le Défenseur des droits tient néanmoins à souligner que les obligations internationales qui s’imposent à la France en vue de prévenir tout traitement inhumain ou dégradant pèsent exclusivement sur les pouvoirs publics et non sur les acteurs privés associatifs.