Le Défenseur des droits regrette que ses recommandations en faveur d'un changement d'état civil déclaratif pour les personnes transgenres n'ait pas été suivies

Au cours de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le gouvernement s'est opposé à un amendement qui aurait permis d'instaurer une procédure déclarative et non juridictionnelle pour le changement d'état civil des personnes transgenres.

Le Garde des Sceaux a avancé comme dirimant l'argument de l'indisponibilité de l'état des personnes. Or, dans sa décision cadre MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016  proposant un système déclaratif, le Défenseur des droits a démontré que ce principe ne fait pas obstacle à une telle procédure dans la mesure où l'indisponibilité n'emporte pas l'immutabilité de l'état civil.

Rien ne fait obstacle à l'heure actuelle à ce qu'un officier d'état civil modifie l'état civil d'une personne à sa demande dans les conditions prévues par la loi et sous le contrôle éventuel du Procureur de la République, garant de la rigueur de l'état civil.

Au nom de l'égalité, le Défenseur des droits regrette que cette argumentation juridique n'ait pas été reconnue.