Les défaillances du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile condamnées par la CEDH : les conclusions de la Défenseure des droits confortées

La Défenseure des droits salue l’arrêt M.K. et autres c. France de la Cour européenne des droits de l’homme qui sanctionne le manquement des autorités à exécuter des décisions de justice enjoignant la mise à l’abri, au titre de l’hébergement d’urgence, de familles de demandeurs d’asile, qui présentaient plusieurs vulnérabilités et étaient à la rue.

Saisi depuis des années des difficultés d’accès des demandeurs d’asile à un hébergement, le Défenseur des droits est intervenu dans la procédure en qualité de tiers-intervenant (décision 2021-082).Il constate fréquemment des absences d’exécution par les autorités administratives de décisions de justice leur enjoignant de trouver un lieu d’hébergement pour les demandeurs d’asile. De tels manquements sont constitutifs de violations du droit à l’exécution de décisions de justice. Ils peuvent également porter atteinte à la dignité de la personne humaine et constituer des traitements inhumains ou dégradants. En outre, le recours au juge des référés ne permet pas systématiquement de protéger efficacement les droits de ces personnes exilées.

Les demandeurs d’asile sont des personnes vulnérables qui disposent de droits inhérents à leur statut, notamment le droit de bénéficier d’un niveau de vie digne et de conditions matérielles d’accueil décentes. Ces conditions comprennent le logement, la nourriture, l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière.

Dans cet arrêt qui reprend des arguments du Défenseur des droits, la Cour « déplore l’entière passivité des autorités administratives compétentes » dans de tels litiges qui portent « sur la protection de la dignité humaine ». Elle estime que les autorités ont « opposé non pas un retard mais un refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge », relevant en outre que l’exécution des décisions de justice n’a eu lieu qu’à la suite des mesures provisoires prononcées par la Cour.

La conclusion de la Cour conforte ainsi l’analyse faite par le Défenseur des droits depuis des années sur le manque d’effectivité du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et les difficultés d’exécution des décisions de justice définitives et exécutoires enjoignant un hébergement.

L’arrêt de la Cour, qui porte sur des faits ayant eu lieu en 2018, est hélas toujours d’actualité. Les défaillances du dispositif d’accueil ont été à nouveau pointées du doigt récemment dans un avis adressé au Parlement (22-04, voir également décision 2020-150). La Défenseure des droits sera vigilante sur le suivi de cet arrêt et veillera à ce que le droit à l’exécution des décisions de justice soit respecté par les autorités françaises.