La Défenseure des droits publie un rapport spécial concernant la prise en charge défaillante d’un bébé par le conseil départemental de Mayotte

En application de l’article 25 de la loi organique n°2011-333, la Défenseure des droits a décidé de publier un rapport spécial au journal officiel, mettant en cause le département de Mayotte dans la prise en charge d’un très jeune enfant trouvé sur la voie publique.

A la suite d’une décision notifiée au président du conseil départemental de Mayotte en novembre 2019, suivie de courriers de relance et d’une injonction, la Défenseure des droits déplore l’absence de réponse du département et son refus de l’informer des suites données à ses recommandations. C’est la raison pour laquelle la Défenseure des droits a pris la décision de publier un rapport spécial reprenant les termes de sa décision n° 2019-295 du 28 novembre 2019 qui constate de nombreuses défaillances et manquements du département dans la prise en charge de ce jeune enfant.

En effet, le 27 mai 2017, un enfant approximativement âgé d’un an, en état de dénutrition et atteint d’une pathologie grave, a été trouvé dans le village de Kangani, dans la commune de Koungou. Après avoir été conduit au service des urgences de l’hôpital de Mamoudzou, l’enfant a été admis provisoirement à l’aide sociale à l’enfance (ASE) le 1er juin 2017 et son placement a été ordonné par le juge des enfants le 11 août 2017.

Saisi par la représentante de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) à Mayotte qui ne parvenait pas à obtenir les informations sur les procédures engagées par le conseil départemental afin que l’enfant soit pourvu d’une identité, le Défenseur des droits a ouvert une instruction.

Par courriel du 18 février 2019, renouvelé le 15 avril 2019, les services du Défenseur des droits ont adressé au directeur des services de la protection de l’enfance de Mayotte une demande de copie intégrale du dossier de l’enfant ainsi qu’une demande d’information sur les procédures engagées relative à l’établissement de son identité.

Il en ressort, d’une part, que le dossier de l’enfant constitué par l’ASE et communiqué au Défenseur des droits, est très peu étoffé, voire lacunaire. Il ne contient aucune précision sur les circonstances de la découverte de l’enfant, ni sur les conditions dans lesquelles l’enfant a été retrouvé au moment de sa prise en charge.

D’autre part, le Défenseur des droits n’a pu obtenir que très peu d’informations sur le quotidien de l’enfant, entre sa découverte en mai 2017 et le mois de mai 2019. Il ressort de l’instruction que l’enfant est resté sans identité et sans état civil du 27 mai 2017, date de sa découverte et de sa prise en charge par le département de Mayotte, au 6 mars 2019, soit pendant près de deux années, durant lesquelles il a été surnommé « bébé X » par les travailleurs sociaux en charge de sa situation. Ce manque de rigueur de la part de l’ASE de Mayotte auquel l’enfant était confié par décision judiciaire a gravement porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant en violation du droit fondamental à l’identité prévus par les articles 7 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Par ailleurs, la défaillance du service de l’aide sociale à l’enfance du département de Mayotte, qui a privé l’enfant du statut de pupille de l’Etat pendant ses deux premières années, a méconnu son droit à bénéficier d’une protection adaptée prévue par l’article 20 de la CIDE et qu’il a, par conséquent, porté une fois encore gravement atteinte à son intérêt supérieur.

Enfin, la Défenseure des droits relève que les informations les plus récentes transmises par le département de Mayotte, ne semblent pas refléter la réalité de la situation de l’enfant, pour lequel elle reste particulièrement inquiète.

Au-delà des recommandations relatives à cette affaire dramatique et qui reste d’actualité, la Défenseure des droits recommande au conseil départemental d’assurer à l’avenir la constitution et la tenue rigoureuse des dossiers des enfants dont il a la charge, en rappelant notamment que le suivi des enfants confiés doit être une priorité des services de l’aide sociale à l’enfance, tout comme le soutien et l’accompagnement dont doivent bénéficier les assistantes familiales confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité des enfants