Rétention et expulsion de mineurs non accompagnés à Mayotte : le Défenseur des droits salue l’arrêt de la CEDH

Dans l’arrêt Moustahi c. France,  rendu aujourd’hui et concernant la situation de très jeunes enfants comoriens voyageant sans accompagnement, sur une embarcation de fortune, entre les Comores et Mayotte, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme (articles 3, 5, 8, 13 et article 4 du Protocole n°4).

Dans cet arrêt, la Cour juge que le rattachement de deux enfants interpellés en mer et placés en rétention administrative à un tiers aux fins de permettre leur renvoi vers les Comores était arbitraire et qu’il « n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores ».

Rappelant l’extrême vulnérabilité des enfants et les obligations de protection de l’Etat à leur égard au titre de l’article 3 de la Convention, la Cour considère que les conditions de rétention administrative des enfants constituent en l’espèce un traitement inhumain ou dégradant, ajoutant que la mesure de placement en rétention est contraire à l’article 5 de la Convention qui garantit le droit au respect de la liberté et de la sûreté. Elle relève l’absence de fondement juridique de cette privation de liberté et l’inexistence de recours leur permettant de faire vérifier la légalité de cette mesure.

La Cour estime également que les conditions dans lesquelles les enfants ont été refoulés vers les Comores sont contraires à l’article 3, eu égard à leur jeune âge et leur vulnérabilité, relevant le manque de préparation et l’absence de mesures d’encadrement et de garanties entourant ce retour et un « manque flagrant d’humanité envers leur personne ».

La Cour conclut ensuite à une violation du droit au respect de la vie familiale et de l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, compte tenu des conditions d’éloignement et de l’absence d’examen de leur situation particulière.

Les conclusions de la Cour rejoignent l’analyse que le Défenseur des droits a faite dans la présente affaire, intervenant dans la procédure devant la Cour en qualité de tiers-intervenant (décision n°2018-58) et précédemment devant le Conseil d’Etat (décision n°2013-253).

Le Défenseur des droits déplore depuis plusieurs années que Mayotte reste une terre d’exception où l’enfermement des enfants est la règle - 4285 en 2016 et 1221 en 2018 - et où aucune véritable alternative à la rétention n’est organisée, ceci dans un contexte où le droit au recours effectif n’est pas garanti.

Fort de ce constat et de la condamnation de telles pratiques par la Cour européenne, le Défenseur des droits réitère sa demande tendant à faire évoluer la législation conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement d’enfants en centre de rétention administrative (voir en ce sens la recommandation générale n°2018-045 du 8 février 2018 et le rapport sur les droits fondamentaux des étrangers de mai 2016).

Il demande à ce que le recours au rattachement fictif d’enfants à des tiers en vue de procéder à leur éloignement du territoire français, au surplus contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, cesse immédiatement.