Déclaration de Paris : le réseau NEIWA s’engage pour une protection ambitieuse des lanceurs d’alerte à la suite de la publication de la directive européenne

Créé en mai 2019 à La Haye, le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) NEIWA, s’est réuni pour la seconde fois à Paris le 2 décembre 2019, à l’initiative du Défenseur des droits.

En présence de Mme Georgia Georgiadou, cheffe d’unité adjointe à la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission Européenne, les représentants des institutions présentes ont échangé sur les modalités de transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union [1] publiée le 26 novembre dernier. Elles ont souligné que cette Directive représente une avancée majeure encourageant les Etats à aller au-delà des normes minimales communes garantissant une protection des lanceurs d’alertes, « en vue de garantir un cadre complet et cohérent de protection des lanceurs d’alerte au niveau national ».

Partant du constat de la fragmentation des législations nationales de protection des lanceurs d’alerte et de la diversité des niveaux de protection offerts au sein de l’Union Européenne, les membres de NEIWA se sont engagés à coordonner leurs efforts pour contribuer dans chaque Etat à la mise en place de régimes de protection efficaces dans chaque pays.

Le séminaire s’est clôturé avec succès par la signature de la Déclaration de Paris, portée par 11 membres du réseau et s’appuyant sur les normes internationales et européennes pertinentes. La Déclaration de Paris recommande à tous les Etats membres de l’Union européenne de se doter d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte qui soit à la fois :

-          accessible à tous grâce à une législation cohérente, claire, lisible et compréhensible et à une information du public efficace,

-          hautement protecteur, avec une protection effective des lanceurs d’alerte tout au long du processus et des mécanismes garantissant le traitement rapide et efficace de l’alerte,

-          adossé à des moyens suffisants, à la fois humains et financiers, garantissant l’indépendance du processus ou des structures chargées d’apporter soutien et protection aux lanceurs d’alerte et/ou d’assurer le suivi des alertes.

A ces fins, les membres du réseau NEIWA, dans le cadre de nos instances nationales et dans les limites de nos compétences, s’engagent, par la Déclaration de Paris du 3 décembre 2019, à faire en sorte que chacune des législations des pays membres instaure ou renforce un dispositif approprié de protection des lanceurs d’alertes conforme à ces principes.