Le Défenseur des droits a répondu ce jour à la réclamation présentée par les avocats des parents M. Vincent Lambert le 12 mai.

·         Il rappelle tout d’abord qu’une saisine du Défenseur des droits n’a pas d’effet suspensif à l’égard des mesures qui seraient contestées devant lui en vertu de l’article 6 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 qui définit ses pouvoirs. Elle ne peut ni interrompre ni suspendre les délais de prescription des éventuelles actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou le dépôt de requêtes contentieuses.

·         Il constate ensuite que plusieurs décisions de justice ont été rendues. Le Conseil d’État a jugé, le 24 juin 2014, que la décision d’arrêt de traitement émise par le corps médical du CHU de Reims a été prise conformément aux garanties prévues par le droit français, ce qu’il a confirmé le 24 avril 2019. Ce jugement a été soumis au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a estimé qu’il ne violait pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit à la vie.

Le 3 mai 2019, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CRPD) saisi par les avocats des parents de M. Vincent Lambert, a demandé à l’État français, d’une part, ses observations et d’autre part, de suspendre la décision d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation entérales de M. Vincent Lambert pendant l’examen de son dossier par le Comité.

Le Défenseur des droits, mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la CIDPH, doit veiller à ce que, en toutes circonstances, l’État examine avec attention et célérité toute demande du Comité.

·         Selon la « jurisprudence » des Comités des Nations Unies, les mesures provisoires demandées par les comités doivent être respectées par l’État au risque d’entraver l’exercice effectif du droit de plainte prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la CIDPH.

·         L’État ne pourrait donc y déroger qu’en justifiant de circonstances exceptionnelles, qu’il soumet au Comité.

·         Le Défenseur des droits constate qu’en l’espèce, le 7 mai 2019, l’État français a examiné avec attention et célérité la demande du Comité en lui adressant ses observations argumentées.

·         L’État français indique ne pas être « en mesure de mettre en œuvre la mesure conservatoire qu’il lui a adressée ». Il le justifie notamment par le fait que « la situation de M. Vincent Lambert a fait l’objet d’un examen particulièrement attentif des juridictions nationales, qui ont jugé, à plusieurs reprises, que la décision d’arrêt des traitements (…) était conforme à la loi (…) la [CEDH] a jugé que cet arrêt des traitements ne violait pas les obligations de la France au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que « la remise en cause de la décision d’arrêt des traitements, par une nouvelle suspension qui priverait d’effectivité le droit du patient à ne pas subir d’obstination déraisonnable, n’est pas envisageable ».

Le Défenseur des droits souligne que la demande de mesures provisoires du Comité des Nations Unies entre en contradiction avec les décisions de justice nationales et européennes précitées et qu’il ne lui appartient pas de résoudre cet éventuel conflit de normes.