Le droit à l’erreur, et après ? Le Défenseur des droits dresse le bilan des recommandations de son rapport sur la fraude aux prestations sociales

Domaine de compétence de l'institution : Défense des droits des usagers des services publics I

Mots clés : droit à l'erreur, fraude, prestations sociales

Un an et demi après la publication de son rapport « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » dans lequel il avait identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits rend public un bilan intitulé Le droit à l’erreur, et après ?.

Ce bilan révèle des avancées significatives, comme l’instauration d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales. 

Votée dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, cette modification, également proposée par le Défenseur des droits dans ses avis 18-01 et 18-04, permet de distinguer l’erreur de la fraude et conduit les organismes sociaux à exclure les pénalités financières en cas d’erreur ou d’oubli non intentionnel de la part de l’usager, et à les réserver aux seuls cas de fraude.

Le Défenseur des droits constate cependant, plus de six mois après l’adoption de cette loi, que la direction de la Sécurité sociale n’a pas élaboré les instructions nécessaires au déploiement de ce dispositif.

Il note par ailleurs que sa recommandation concernant la nécessité de diffuser des instructions détaillées relatives à la notion de concubinage n’a été suivie que par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), alors qu’une instruction ministérielle reste nécessaire à l’harmonisation des pratiques des organismes en la matière.

Le Défenseur des droits constate également que le traitement des bénéficiaires convaincus de fraude reflète toujours la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine.

Le Défenseur des droits rappelle, une nouvelle fois, que les bénéficiaires de prestations sociales, y compris ceux considérés comme fraudeurs, doivent conserver certains droits dont celui de vivre dans la dignité. Pour cela, les organismes doivent tenir compte du « reste à vivre » qui est une somme normalement laissée à n’importe quel débiteur et qui constitue un seuil en dessous duquel la possibilité de vivre dans la dignité serait remise en cause. Le Défenseur prône ainsi le respect du plan de remboursement personnalisé opposable aux CAF, même en cas d’indus frauduleux, et la mise en œuvre d’un délai maximal de suspension des versements de prestations durant l’enquête visant à établir une fraude.