Le Défenseur des droits s’inquiète de l’instauration d’un régime dérogatoire d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Mayotte, nationalité, droit du sol

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète des dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, introduites par amendement et tendant à l’instauration de règles dérogatoires pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte.

Cette disposition vise à introduire une condition supplémentaire d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte qui ne pourront l’acquérir que sous réserve que l’un de leurs parents ait résidé en situation régulière depuis plus de trois mois avant leur naissance. Elle serait justifiée par la situation migratoire particulière de Mayotte.

Le Défenseur des droits entend rappeler qu’aujourd’hui déjà, en l’état de notre droit, la seule naissance en France ne permet pas d’acquérir la nationalité française, mais qu’elle est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français.

Si en application de l’article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, le Défenseur des droits s’interroge sur la réalité de la corrélation entre les conditions d’accès à la nationalité, qui n’ont pas connu d’évolution depuis de nombreuses années, et les flux migratoires constatés ou l’augmentation récente du taux de natalité à Mayotte.

Il considère que les flux migratoires pourraient s’expliquer davantage par des motifs sanitaires ou humanitaires qui devraient donner lieu à des rapprochements avec les autorités comoriennes, dans le cadre de la politique française de développement et de coopération ainsi que le préconisait le rapport sénatorial de la Commission des lois intitulé « Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ».

Par conséquent, il souligne que l’objectif mis en avant par le projet de loi apparait comme étant sans rapport avec l’objet même de la loi, de sorte que la dérogation au droit commun de la nationalité constituerait une atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité.

Cette disposition, introduite alors même que l’acquisition de la nationalité est déjà soumise à des conditions contraignantes, est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique. Elle serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Enfin le Défenseur des droits s’inquiète des modalités de mise en œuvre de la loi par les officiers d’état civil désormais chargés de vérifier le droit au séjour des parents, et de l’atteinte susceptible d’être portée à la vie privée et familiale des enfants par une mention relative aux conditions de séjour de leur parent sur leur acte de naissance.