Au stade d’un référé - suspension qui est une première étape de la procédure en annulation requise par les associations, le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’y avait pas urgence à suspendre l’application de la circulaire en lui donnant une interprétation qui restreint considérablement les atteintes aux droits que le Défenseur des droits avait relevées.

En effet selon les termes de l’ordonnance, « ces équipes mobiles sont exclusivement chargées de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer ». L’ordonnance relève également que « pour l'accomplissement de cette mission, la circulaire ne leur confère, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l'égard des personnes hébergées qu'à l'égard des gestionnaires des centres ».

Le Défenseur des droits considère ainsi que la décision de la Haute Assemblée a neutralisé l’effet utile de la circulaire et il s’en félicite.