Le 13 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi, en préconisant le principe de l’aménagement raisonnable. A l’occasion du 11e anniversaire de la CIDPH et au titre de sa mission de suivi de la mise en œuvre de la Convention, le Défenseur des droits publie le guide « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable ».
Alors que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d’aménagement raisonnable des employeurs, publics comme privés, à l’égard des travailleurs handicapés, les personnes en situation de handicap subissent toujours des discriminations dans le domaine de l’emploi.
Les aménagements raisonnables doivent permettre l’égalité de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs à toutes les étapes du parcours professionnel : formation, recrutement, promotion, etc…. Les aménagements à réaliser sont variables selon la situation du travailleur handicapé et peuvent notamment concerner l’adaptation du rythme de travail, l’accessibilité des locaux, l’installation d’un matériel de communication adapté aux personnes déficientes auditives, visuelles, cognitives, psychiques, etc.
Certains employeurs, pourtant tenus par la loi de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de l’exercer ou de le conserver, continuent à déroger à l’obligation d’aménagement raisonnable. Or, le refus de l’employeur de prendre de telles mesures est constitutif d’une discrimination.
Avec un taux de chômage deux fois supérieur (19%) à celui de l’ensemble de la population et un taux de retour à l’emploi plus faible, les personnes handicapées sont particulièrement discriminées en matière d’emploi. Cela se traduit dans les réclamations adressées au Défenseur des droits puisque 37% des saisines relatives au handicap concernent l’emploi, ce qui en fait le premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations fondées sur le handicap. Dans la majorité des dossiers qu’il traite, le Défenseur des droits constate que l’obligation d’aménagement raisonnable des employeurs à l’égard des travailleurs handicapés n’est pas respectée.
Au regard de ce constat, ce guide du Défenseur des droits a pour objectif de faire connaitre aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable, qui reste trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.
En tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la CIDPH et à la suite de ses rapports de 2016 sur « la protection juridique des majeurs vulnérables » et « l’emploi des femmes en situation de handicap », le Défenseur des droits entend continuer, avec ce guide, à lutter contre les discriminations subies par les personnes en situation de handicap.
